Question de M. TAUGOURDEAU Martial (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Martial Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences économiques de la décision prise par la Commission européenne de mettre fin au commerce hors taxes intracommunautaire le 30 juin 1999. Il apparaît que 140 000 emplois à l'échelon européen seront menacés par cette mesure. Les professionnels concernés (parfumerie, mode, accessoires, gastronomie et plates-formes aéroportuaires) demandent en vain depuis 1991 que la Commission européenne réalise une étude d'impact sur les conséquences économiques et sociales de la suppression de ce secteur d'activité. Le Parlement européen, à son tour et à l'unanimité, a exigé une demande d'étude d'impact. Il lui demande donc si le gouvernement français a confirmé cette position lors du conseil ECOFIN du 19 mai dernier.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/09/1998
Réponse. - Conformément aux directives adoptées en 1991 et 1992, le régime des ventes hors taxes au bénéfice des seuls voyageurs qui se rendent par voie aérienne ou maritime dans un autre Etat membre ou qui empruntent le tunnel sous la Manche doit prendre fin le 30 juin 1999. Le Gouvernement est conscient des conséquences économiques et sociales que l'entrée en vigueur de cette décision pourrait entraîner sur certaines régions et sur les compagnies maritimes assurant le trafic transmanche. C'est pourquoi le Premier ministre a confié à M. André Capet, député du Pas-de-Calais, la mission d'évaluer l'impact que pourrait avoir la suppression du commerce hors taxes. La mission achevée, M. Capet vient de remettre un rapport au Gouvernement qui expose les conséquences de la suppression des ventes hors taxes. Ces conséquences ainsi que les éléments de solution évoqués dans ce rapport seront expertisés. Par ailleurs, lors du conseil des ministres des finances du 19 mai dernier, les Etats membres ont obtenu de la commission qu'elle réfléchisse aux modalités selon lesquelles les conséquences défavorables du commerce hors taxes sur l'activité des régions concernées pourraient être atténuées à l'échelon national ou communautaire.
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