Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les exploitations agricoles qui s'agrandissent et la main d' oeuvre familiale qui se raréfie. Les agriculteurs ont besoin de salariés pour les aider dans leur travail, les remplacer, permettre le développement de leur entreprise... Dans les régions à dominante polyculture élevage, une embauche individuelle ne se justifie pas toujours. C'est pourquoi les agriculteurs de ces zones se regroupent et emploient du personnel dans des structures mieux adaptées telles que les coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA) ou les groupements d'employeurs. Serait-il possible, de créer des postes de salariés agricoles dans le cadre du projet : " Nouveaux services, nouveaux emplois ", en les réservant aux structures collectives d'embauche ? Il serait important d'y adjoindre un volet formation permettant à l'employé d'obtenir le niveau d'étude requis pour l'octroi des aides à l'installation. Cette expérience pourrait être validée comme expérience professionnelle (stage : 6 mois). En mettant les garde-fous qu'il convient afin d'éviter les abus, cette procédure serait de nature à faciliter le développement d'emplois stables dans des zones où il est difficile d'en créer. De plus, la pratique du travail clandestin s'en trouverait partiellement freinée et l'accès à l'installation serait ainsi facilitée. L'aide au développement de nouvelles fonctions agricoles serait encouragée dans des domaines tels que l'environnement, l'agrotourisme et les transformations. Ces nouvelles mesures pourraient s'inscrire dans la logique du rapport délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) où il est dit : l'aménagement du territoire " au paragraphe concernant les assistants d'exploitations agricoles, et dans le guide opérationnel de l'aménagement du territoire et de l'environnement publié par le ministère du même nom. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître son avis concernant cette demande en faveur des créations d'emplois dans l'agriculture.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/09/1998
Réponse. - Les organismes employeurs susceptibles de conclure des conventions pour le développement d'activités pour l'emploi des jeunes sont définis limitativement par la loi nº 97-940 du 16 octobre 1997. La circulaire du ministère de l'emploi et de la solidarité DGEFP 97/25 du 24 octobre 1997 précise que les sociétés coopératives sont exclues des organismes de droit privé à but non lucratif éligibles comme employeurs au titre du programme " nouveaux services-nouveaux emplois ". L'Etat peut donc conclure des conventions " emplois-jeunes " uniquement avec les structures fédératives des coopératives d'utilisation de matériel agricole. Dans cet esprit, un accord cadre " nouveaux services-nouveaux emplois " a été conclu le 25 novembre 1997 entre l'Etat et la fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA). Il prévoit la création de deux cents emplois en trois ans dans le secteur fédératif des CUMA. Le ministère de l'emploi et de la solidarité n'envisage pas pour l'instant d'ouvrir le dispositif à d'autres catégories d'employeurs bénéficiaires. En revanche, les CUMA bénéficient d'un certain nombre de mesures d'incitation à l'embauche. Ainsi en est-il de l'exonération de cotisations sociales patronales pendant vingt-quatre mois pour l'embauche d'un premier salarié ou de l'abattement de 30 % sur les cotisations sociales patronales pour l'embauche d'un salarié à temps partiel. En outre, les CUMA ont la possibilité de conclure des contrats initiative d'emploi qui ouvrent droit au bénéfice d'un certain nombre d'aides de l'Etat (aide forfaitaire, exonération de cotisations sociales patronales, aides à la formation et au tutorat), en contrepartie de l'embauche de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion.
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