Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 25/06/1998
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la composition des différentes instances de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation, telle qu'elle ressort du décret nº 97-311 du 7 avril 1997. Ce décret a prévu la représentation au sein des conseil composants l'ANAES de représentants des médecins et des professionnels de santé. Les sages-femmes qui constituent un personnel aux compétences reconnues et qui sont directement impliquées par les objectifs sur la périnatalité et la sécurité dans les maternités, regrettent de ne pas figurer en tant que telles dans les dispositions prévues par ce texte. Il lui demande s'il est envisageable de prévoir la représentation spécifique des sages-femmes au sein de l'ANAES.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/12/1998
Réponse. - L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES), créée en 1996, a repris en les élargissant les missions confiées initialement à l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale (ANDEM). Les professionnels de santé du monde hospitalier et ambulatoire sont largement représentés au sein de ses instances tant dans le conseil d'administration que dans le conseil scientifique. Ses instances comprennent des représentants de la plupart des composantes des professions de santé : médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes, biologistes, infirmières, orthophonistes, orthoptistes... C'est ainsi qu'une sage-femme siège au conseil d'administration de cette agence et que deux autres ont été nommées en tant que personnalités qualifiées au sein du conseil scientifique. La souplesse donnée par les termes du décret du 7 avril 1997 est de nature à permettre à chacune des composantes des professions de santé d'être représentée au sein de cet établissement public.
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