Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 25/06/1998
M. Michel Bécot souhaite attirer l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du droit des sociétés. Ce projet souligne la forme sociale de la société à responsabilité limitée (SARL) comme particulièrement adaptée aux petites et moyennes entreprises, en raison de sa facilité de constitution, de gestion, et de la souplesse de son fonctionnement. Dans l'exposé introductif, le constat est fait du trop grand nombre d'entreprises qui ont recours à la forme juridique de la société anonyme, plus rigide, alors que celle de la SARL eût été préférable. En conséquence, il est prévu de rénover certaines règles de constitution des SARL (libre détermination du nombre d'associés par les statuts) ou de fonctionnement (révocation du gérant, transfert du siège social), espérant ainsi une plus juste utilisation des sociétés anonymes. Pour intéressantes que soient ces propositions, elles ne constituent pas une réponse déterminante susceptible de réorienter le choix de la forme sociale d'une entreprise. La question d'importance, déterminant le choix du chef d'entreprise, est celle de sa situation fiscale et sociale, telle qu'elle résulte de la société anonyme (SA) ou de la SARL. Or sur ce plan, la situation du gérant majoritaire de SARL reste insatisfaisante. Certes, la loi de finances 1997 (art. 14) a traité la rémunération du gérant majoritaire (art. 62 du CGI), selon les règles prévues en matière de traitement et salaires, unifiant ainsi la situation fiscale du dirigeant d'entreprise. Il n'en est cependant pas de même en matière sociale, car cette unification du traitement fiscal ne suffit pas à conférer aux rémunérations de gérants majoritaires le caractère de salaire. En conséquence, les gérants majoritaires de SARL relèvent à ce jour du régime des non-salariés. Cette raison explique en réalité, et pour une grande partie, le nombre important des SA en France : 162 300. Il lui demande quelles mesures elle entend proposer pour une assimilation totale du statut du gérant majoritaire à celui du salarié. Cela permettra une véritable modernisation de la SARL en unifiant la gestion sociale de celle-ci (prévoyance, retraite complémentaire, retraite supplémentaire), et en instituant le dirigeant majoritaire de la SARL comme un véritable cadre de l'entreprise, rompant ainsi avec l'archaïsme que constitue pour lui le statut social des non-salariés.
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Transmise au ministère : Emploi
La question est caduque
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