Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude suscitée auprès de nos 3 000 compatriotes, retraités, expatriés dans les anciennes colonies d'Afrique, par le passage à l'euro. Redoutant des fluctuations sur les monnaies des pays de la zone franc concernés, ils souhaiteraient que la France accepte de reprendre en charge la gestion de leurs retraites. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/10/1998
Réponse. - Le Gouvernement est très attentif à la situation des Français qui, après avoir accompli tout ou partie de leur carrière professionnelle en Afrique, rencontrent des difficultés pour percevoir leurs pensions de retraite dont la contre-valeur en francs français s'est trouvée réduite après la dévaluation du franc CFA en janvier 1994. S'agissant tout d'abord des effets des dévaluations ou dépréciations monétaires, la France ne peut se substituer à des Etats souverains pour garantir la valeur de prestations servies par leurs régimes de sécurité sociale et libellées dans leurs monnaies nationales. Elle n'exerce aucune responsabilité juridique ou financière vis-à-vis de ces régimes et les conventions bilatérales de sécurité sociale passées avec les Etats concernés, lorsqu'elles existent, n'ont pour but que de coordonner l'application des deux législations nationales pour l'ouverture et le calcul des droits à pension, mais non d'organiser des transferts de la gestion et du paiement des pensions d'un organisme africain vers un organisme français, une fois les droits liquidés. Un certain nombre de mesures ont toutefois été arrêtées. Le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, qui est l'organisme français de liaison avec les régimes étrangers de sécurité sociale, a été chargé de centraliser les dossiers des personnes rencontrant de telles difficultés. Le gouvernement français rappellera à ses homologues africains, lors des rencontres bilatérales ou multilatérales, leurs responsabilités vis-à-vis des ressortissants français titulaires de pensions de retraite de leurs régimes de sécurité sociale. Les ministres compétents s'y attacheront, lors des différents entretiens auxquels ils seront amenés à participer. Parallèlement, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie a été chargé d'élaborer des propositions concrètes d'aide à présenter à nos partenaires africains pour réorganiser ou améliorer le fonctionnement, s'il y a lieu, de leurs caisses de retraite, en complément de l'action déjà menée au sein de la conférence interafricaine des institutions de prévoyance sociale (CIPRES) en matière de contrôle de gestion et d'assistance technique. Les modalités de coordination contenues dans certaines des conventions ci-dessus évoquées devront enfin faire l'objet d'une révision en accord avec l'Etat partenaire s'ils s'avère que des aménagements techniques sont à même de régler certains problèmes. La négociation d'une révision de la convention liant la France et la Côte d'Ivoire vient ainsi d'être conclue ce mois de juillet. Elle a permis notamment de revoir les modalités du " droit d'option ", procédure exceptionnelle n'existant que dans cette convention et dans celle qui nous lie avec le Mali, consistant à faire transférer dans son pays d'origine les cotisations acquittées par un travailleur en vue de faire liquider sa pension de retraite par un régime de ce pays et non pas par le régime du pays d'emploi qui a reçu initialement ces cotisations. Par ailleurs, il faut rappeler que la meilleure garantie contre de futurs aléas monétaires ou des défaillances de régimes étrangers de sécurité sociale est d'être couverts par le système français de protection sociale pendant la durée de leur activité à l'étranger. Cela passe soit par la demande de maintien au régime obligatoire présentée par l'employeur en France si les intéressés sont en position de détachement, soit de façon plus générale par la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse auprès de la caisse des Français de l'étranger. Il conviendra de développer l'information sur ce thème et d'inciter nos compatriotes à user plus systématiquement de l'une ou de l'autre formule. En tout état de cause, il convient de noter que si les ressources de titulaires de pensions étrangères résidant en France deviennent, à la suite d'une dépréciation monétaire ou de tout autre cause, inférieures aux seuils de ressources fixés pour l'attribution du " minimum vieillesse ", celui-ci peut leur être attribué en totalité ou de manière différentielle, s'ils en remplissent les conditions d'âge et de situation. Enfin, s'agissant de l'inquiétude exprimée par l'honorable parlementaire concernant le passage à l'euro, celui-ci sera sans incidence sur le fonctionnement de la zone franc, le rattachement du franc CFA à l'euro n'impliquant nullement une modification de la parité du franc CFA. Les accords de coopération monétaire qui lient la France et les Etats africains de la zone franc sont en effet parfaitement compatibles avec le traité de Maastricht : ils n'affectent en rien la politique monétaire européenne puisque la garantie de convertibilité des monnaies des pays africains de la zone franc est assurée par des comptes d'opérations ouverts au nom de chacune des trois banques centrales africaines auprès du Trésor français, c'est-à-dire des comptes de l'Etat et non de la Banque de France. Le passage à l'euro présente au contraire de multiples atouts. La mise en uvre de l'Union économique et monétaire peut notamment avoir eu effet d'entraînement sur l'intégration économique des pays africains rattachés à la zone euro et sur leur rapprochement économique et financier avec les pays de la zone euro.
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