Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 25/06/1998
M. Jean-Paul Amoudry appelle tout spécialement l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités à la suite de la généralisation, le 1er janvier 1997, de l'application de l'instruction comptable M 14 à l'ensemble des communes françaises. En effet, bien que l'élaboration de la M 14 se soit étalée sur plusieurs années, et que sa généralisation ait été précédée d'une large expérimentation, en 1996, dans de nombreuses communes volontaires, le cadre de cette instruction comptable ne semble nullement stabilisé. Ainsi, en 1997, comme en 1998, d'importantes et nombreuses modifications concernant la nomenclature du plan comptable, le contenu des articles, le regroupement des chapitres et la présentation des maquettes budgétaires ont été opérées. Dans de nombreux cas, notamment dans les communes les plus petites, les élus et fonctionnaires territoriaux éprouvent de réelles difficultés à assimiler ces changements. De plus, les changements n'étant officiellement confirmés que très tardivement, les sociétés de service informatique fournissant aux communes les logiciels utilisés pour l'élaboration des documents budgétaires ne parviennent souvent pas à fournir une version mise à jour et fiable de leurs programmes dans les délais prescrits, ce qui accroît encore les difficultés des collectivités concernées. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il envisage de prendre en vue de mettre un terme à ces corrections incessantes, parfois contradictoires d'un exercice à l'autre, pour stabiliser ainsi le cadre général de l'instruction M 14.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/08/1998
Réponse. - Le législateur avait anticipé, dans la loi du 22 juin 1994, les difficultés susceptibles de se faire jour lors de la généralisation de l'instruction budgétaire et comptable M 14. A cet effet, il avait souhaité que, jusqu'au 31 décembre 1998, le comité des finances locales soit systématiquement consulté pour avis sur toutes les mesures de mise en uvre de la M 14. C'est ainsi que le comité des finances locales a désigné, dès le mois de juillet 1997, un groupe de travail chargé d'examiner les modifications envisagées pour l'exercice 1998, puis pour 1999. Ce groupe de travail s'est réuni régulièrement tous les mois, voire plusieurs fois par mois, et les propositions qu'il a formulées sont à l'origine d'améliorations notables dans la lisibilité et la production d'informations au travers des documents budgétaires. Ces travaux se sont déroulés avec la participation des représentants de l'association des maires de France, dont les observations ont conduit à alléger ou à mieux expliciter les maquettes budgétaires, en particulier pour les communes de moins de 3 500 habitants, ainsi qu'avec les représentants de l'association des maires des grandes villes de France. Dans le souci de permettre la mise en uvre rapide de ces améliorations, les prestataires informatiques ont été conviés par l'association des maires de France à une réunion d'information qui s'est tenue le 9 octobre 1997. Au cours de cette réunion, leur ont été présentées les principales modifications susceptibles d'affecter les procédures comptables et les modèles de budget pour l'exercice 1998. Parmi celles-ci, leur attention a été appelée sur le traitement des intérêts non échus (ICNE) dans les communes de 3 500 habitants et plus, qui suscitait des difficultés de lecture et d'analyse des budgets primitifs 1997, et dont le maintien en l'état ne pouvait être envisagé. A cet effet, il leur a été indiqué que ces opérations seraient totalement budgétaires à compter du 1er janvier 1998, et qu'ils auraient à modifier en ce sens leurs programmes informatiques. Ce point constituait la modification majeure affectant les programmes informatiques. Les autres aménagements se rapportent, soit à des simplifications ou des modifications demandées par les informaticiens ou les utilisateurs eux-mêmes, soit à l'adjonction de nombreux commentaires pédagogiques et de quelques tableaux explicatifs à la demande du groupe de travail et des représentants des élus, de manière à développer l'information de ces derniers. Il a été admis, par ailleurs, à la demande de nombreux élus, que les états annexes du budget ne soient produits qu'en tant que de besoin, la collectivité indiquant elle-même dans le sommaire les annexes non produites qui ne la concernent pas. Les modifications du plan de compte sont pour leur part inhérente aux innovations législatives et réglementaires annuelles, par exemple en matière de création des emplois jeunes ou de gestion des arrondis de conversion entre francs et euros. Un nouveau chapitre globalisé a enfin été créé pour faciliter la gestion communale ; il regroupe les atténuations de recettes budgétaires. Quant à la présentation fonctionnelle des budgets, dont de nombreux élus dénonçaient l'inadéquation aux besoins communaux, elle a fait l'objet d'un réexamen approfondi en 1998 en vue d'une mise à jour importante pour l'exercice 1999. Les maquettes des budgets votés par fonction ont par ailleurs été, à leur tour, allégées, en particulier en ce qui concerne la présentation croisée par nature. Elles ont également été simplifiées, grâce à la création de chapitres globalisés regroupant les mouvements d'ordre à l'intérieur de la section d'investissement ou de section à section en réponse à une forte demande des élus sur ce sujet. L'administration avait pris l'engagement à l'égard du comité des finances locales de publier les mises à jour de l'instruction M 14 dans des délais rapides, pour permettre aux collectivités et à leurs prestataires informatiques éventuels de les prendre en compte dès le 1er janvier de l'exercice en cause. L'instruction mise à jour a ainsi été publiée en annexe à un arrêté du 4 décembre 1997, publié au Journal officiel du 6 décembre 1997, pour l'exercice 1998. Pour l'exercice 1999, la reprise précoce des réunions du groupe de travail a permis d'avancer encore ce calendrier. Le comité des finances locales a ainsi pu se prononcer dès le 8 juillet sur les modifications proposées pour l'exercice 1999. La publication de la nouvelle version de l'instruction devrait donc pouvoir intervenir dans des délais sensiblement plus rapprochés que ceux de l'année dernière. Comme l'an passé, les prestataires informatiques seront de plus préalablement réunis, sous l'égide de l'association des maires de France, ce qui leur laissera plus d'un trimestre avant le début de l'exercice 1999, afin d'assurer la maintenance de leurs logiciels.
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