Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 25/06/1998
M. Fernand Demilly attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés que peuvent ou pourront rencontrer certaines collectivités gestionnaires pour appliquer les dispositions du plan d'élimination des déchets ménagers adopté dans leur département. En effet, elles sont parallèlement soumises aux règles de la concurrence et peuvent avoir un intérêt légitime à traiter leurs déchets dans un centre de traitement ou de tri autre que celui prescrit par le plan, voire même situé à l'extérieur de leur département, et qui pratique des prix particulièrement attractifs. Il apparaît en l'occurrence que l'application du plan peut constituer, dans un certain nombre de cas, un risque d'entrave à la libre concurrence avec pour conséquence la pratique de prix élevés sur certains centres bénéficiant en quelque sorte d'un quasi-monopole dans une zone déterminée et dès lors d'une véritable rente de situation. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer avec précision la position ministérielle face à ces légitimes inquiétudes des élus concernés.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 04/02/1999
Réponse. - La loi du 13 juillet 1992 oblige les départements à se doter d'un plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Il s'agit d'un document d'orientation qui a pour vocation d'organiser la gestion des déchets à l'échelle d'un ou plusieurs départements. Une circulaire du 28 avril 1998 sur la mise en uvre et l'évolution des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés précise les orientations voulues par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans le cadre de l'application de la loi. Force est de constater que les collectivités exploitent aujourd'hui de nombreuses installations, et en particulier des décharges et des incinérateurs, en infraction aux dispositions réglementaires concernant la protection de l'environnement. Il faut que ces pratiques cessent au plus tôt. Les plans départementaux permettent de s'assurer de la cohérence de la gestion des déchets au niveau départemental, voire interdépartemental. Cette planification est utile : elle a servi à établir un bilan dans chaque département, et elle pose les bases pour une évolution progressive, programmée, et équilibrée de la gestion des déchets ménagers et assimilés, dans le souci du respect de la réglementation. Cette programmation et cette progressivité sous-entendent que la plus grande souplesse d'évolution et d'adaptation soit privilégiée dans le choix des filières de gestion. Le plan départemental doit être un document qui recueille aussi largement que possible l'adhésion des collectivités. Cela signifie que les orientations choisies tiennent compte de leurs remarques et de leurs avis. Cela implique aussi une réelle concertation locale. Bien entendu, les collectivités restent responsables de la collecte et du traitement des déchets des ménages comme le veut la loi. Cependant, lorsque le plan est adopté, les décisions prises par les collectivités doivent être compatibles avec celui-ci. Cette démarche de planification demeure compatible avec le principe de libre concurrence et avec les soucis tout à fait légitimes rappelés (notamment en matière de coûts). Simplement, il s'agit d'inscrire ces principes et de prendre en compte ces soucis dans le long terme et non dans le quotidien. En ce qui concerne la possibilité de recourir à des centres de traitement situés à l'extérieur du département, il convient de rappeler que la loi n'impose pas une gestion des déchets dans un cadre strictement départemental. Par exemple, les départements de la Drôme et de l'Ardèche ont fait le choix de l'interdépartementalité. La recherche du moindre coût, à qualité égale de prestations, doit être un des objectifs lors de l'élaboration des plans. De même, et au titre de ces mêmes objectifs, les négociateurs du plan doivent toujours veiller à ne pas créer par leurs actions des situations monopolistiques qui nuiraient à terme à la qualité et aux coûts du service. Enfin, les échéances des plans et leurs actualisations périodiques doivent être perçues comme un moyen de corriger les dérives qui auront pu se produire.
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