Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 25/06/1998
Par une instruction publiée, sans aucune publicité ni explication, au Journal officiel le 31 octobre 1997, les revenus des particuliers provenant de la vente de portée de chiots ont été assimilés à des bénéfices agricoles fiscalisés. Les organisations représentatives de propriétaires privés de chiens domestiques n'ont à aucun moment été concertées, en particulier la Société centrale canine. Depuis, compte tenu de l'impopularité de cette mesure nouvelle qui concerne trois millions de propriétaires de chiennes qui donnent naissance chaque année à 250 000 chiots, et dont le rapport aurait été très important, il semble que la direction générale des impôts ait souverainement décidé que cette instruction ne serait pas appliquée aux particuliers, sans être pour autant modifiée ou annulée. En conséquence, M. Jean-Paul Delevoye demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il juge satisfaisantes les conditions dans lesquelles cette instruction a été élaborée et publiée, celles dans lesquelles le Parlement a été informé de l'existence de cette nouvelle disposition réglementaire créant une recette nouvelle très importante pour le budget de l'Etat, celles enfin dans lesquelles son administration a décidé de ne pas l'appliquer.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/09/1998
Réponse. - Les éleveurs de chiens ont, pour l'impôt sur le bénéfice, la qualité d'exploitants agricoles. A ce titre, ils sont placés sous le régime du forfait collectif dès lors que leur chiffre d'affaires, apprécié sur une moyenne de deux années consécutives, est inférieur à 500 000 francs. Les bases forfaitaires d'imposition sont fixées chaque année par les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, composées paritairement de représentants de l'administration fiscale et de la profession et présidées par un magistrat de l'ordre administratif. Leurs décisions peuvent faire l'objet d'un appel devant la Commission centrale. Les tarifs adoptés par l'une ou l'autre de ces instances sont publiés au Journal officiel. S'agissant de l'élevage de chiens, jusqu'en 1996 (revenus de 1995) la taxation, fixée par chienne reproductrice ayant mis bas des chiots qui ont été vendus au cours de la période d'imposition, portait sur les élevages en comptant au moins trois. A compter de 1997 (revenus de 1996), à la suite d'une concertation avec la profession, les commissions départementales ont fixé le seuil de taxation à la première chienne reproductrice. Ces décisions ont été publiées au Journal officiel du 31 octobre 1997. Ce dispositif ayant fait l'objet de certaines critiques, la concertation avec la profession a été approfondie et étendue. Dans ce cadre, une position favorable à un retour au seuil des trois chiennes reproductrices a été exprimée par les instances représentatives. Les commissions départementales des impôts ont en principe adopté cette règle pour la taxation des revenus de 1997. Si les difficultés devaient survenir s'agissant de la taxation des revenus de l'espèce de 1996, elles feraient l'objet d'un examen bienveillant de la part des services chargés d'appliquer les décisions des commissions départementales et de la Commission centrale.
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