Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le vide juridique existant pour les fonctionnaires en matière de disponibilité liée à une mutation professionnelle du conjoint. Dans la fonction publique, le principe de la disponibilité est toujours annoncé avec un terme dans le temps, ce qui prévoit pour l'employeur la date de réintégration de l'agent en disponibilité. Or, en l'espèce, il apparaît qu'un agent de la fonction publique, en raison de la mutation professionnelle de son conjoint, ne rencontre aucune limite dans le temps pour réintégrer l'emploi occupé précédemment. Cette situation pose en pratique des difficultés dans la gestion quotidienne des collectivités locales puisque l'autorité territoriale, en l'occurrence le maire, ne peut disposer librement de son personnel et notamment de celui placé en disponibilité pour la raison précitée. Face à cette difficulté, le maire a souvent recours à un agent contractuel en remplacement de la personne en disponibilité pour mutation professionnelle du conjoint, ce qui tend à développer la précarité de l'emploi au sein de la fonction publique, alors que les orientations gouvernementales vont dans un sens inverse. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate question en lui précisant notamment s'il envisage de fixer par voie réglementaire un terme à la disponibilité pour mutation professionnelle du conjoint.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/08/1998
Réponse. - L'article 24 du décret nº 86-68 du 13 janvier 1986 modifié prévoit notamment que la mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire territorial, sur sa demande, pour suivre son conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire. Cette mise en disponibilité peut être renouvelée tant que les conditions requises pour l'obtenir sont réunies. Ces dispositions sont identiques à celles qui existent dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique hospitalière. Aucune spédificité de la fonction publique territoriale ne paraît justifier la fixation, pour les seuls fonctionnaires, territoriaux, d'une limitation de durée en matière de disponibilité pour suivre son conjoint.
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