Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de maires de petites communes rurales concernant le dépôt en mairie d'objets trouvés. Ce phénomène semble aujourd'hui s'amplifier en raison de l'insécurité et de la délinquance quotidienne que rencontrent nos concitoyens. Il apparaît que des objets, vêtements ou papiers d'identité soient retrouvés par hasard par des administrés, lesquels les déposent en mairie ou auprès des services de la gendarmerie nationale, qui ensuite les transmettent en mairie. Les collectivités locales, au premier rang desquelles se trouvent les petites mairies situées en milieu rural, ne sont pas à l'abri de cambriolages et les élus municipaux s'interrogent à juste titre sur leurs responsabilités et celles de la commune qu'ils représentent, dans l'hypothèse où ces objets trouvés viendraient à être dérobés. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question d'actualité dont les élus locaux sont directement concernés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/06/1999
Réponse. - La responsabilité administrative de la commune pourrait être engagée, en cas de vol ou de détérioration des objets déposés en mairie, si le dommage résultant de ces vols ou détériorations était la conséquence d'une faute imputable au service municipal. Cette responsabilité civile pourrait être engagée à l'encontre des élus, si une faute détachable de leur fonction était une des causes de la survenance du dommage. Sur le plan pénal, la responsabilité pénale des élus locaux pourrait effectivement être mise en cause s'ils avaient commis une négligence ou une imprudence susceptible d'être qualifiée par les tribunaux d'infraction. L'article 121-2 du code pénal permet la condamnation pénale d'une collectivité territoriale, du fait des fautes commises par ses organes ou ses représentants, si ces fautes ont été commises dans le cadre d'activités susceptibles de faire l'objet d'une délégation de service public. Il convient toutefois de remarquer que la notion d'activités susceptibles de faire l'objet d'une délégation de service public semble être appréciée largement par les tribunaux judiciaires. Ainsi la cour d'appel de Grenoble, dans son arrêt du 12 juin 1998 relatif à l'affaire du Drac, a estimé que l'activité de sortie scolaire était susceptible de faire l'objet d'une telle délégation. En tout état de cause, il appartient aux élus locaux de prendre toutes les précautions qui pourraient s'avérer nécessaires. Il peut être utile de contracter une assurance garantissant la collectivité et les élus contre le vol ou la détérioration des objets trouvés confiés à leur garde.
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