Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 25/06/1998
La suppression du commerce hors taxe intracommunautaire est prévue en juin 1999. La Commission européenne s'était engagée, en 1991, à réaliser une étude d'impact sur les conséquences économiques et sociales de la suppression de ce secteur d'activité. Elle n'a pas effectué cette étude et elle s'y refuse toujours, arguant du fait que le dossier serait " juridiquement clos ". Or, selon les différentes études, l'abolition du duty free en 1999 devrait conduire à la destruction de 140 000 emplois en Europe dont 23 000 en France. On ne peut raisonnablement accepter une telle conséquence sociale. D'autre part, l'équilibre économique des transports aériens et maritimes repose sur l'apport des recettes du duty free. Dans le domaine aérien, 30 à 50 % du chiffre d'affaires des boutiques hors taxes sont réinvesties dans le financement des installations. Dans le domaine maritime, la suppression du commerce hors taxes déséquilibrera le secteur du transport transmanche. La survie d'une des principales compagnies maritimes françaises (SeaFrance) serait remise en cause. A cela s'ajoute une spécificité bien française. En effet, 41 % des produits vendu en duty free sont des produits français. En conséquence, M. Bernard Hugo demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour convaincre la Commission européenne d'effectuer cette étude d'impact.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/09/1998
Réponse. - Conformément aux directives adoptées en 1991 et 1992, le régime des ventes hors taxes au bénéfice des seuls voyageurs qui se rendent par voie aérienne ou maritime dans un autre Etat membre ou qui empruntent le tunnel sous la Manche doit prendre fin le 30 juin 1999. Le Gouvernement est conscient des conséquences économiques et sociales que l'entrée en vigueur de cette décision pourrait entraîner sur certaines régions et sur les compagnies maritimes assurant le trafic transmanche. C'est pourquoi le Premier ministre a confié à M. André Capet, député du Pas-de-Calais, la mission d'évaluer l'impact que pourrait avoir la suppression du commerce hors taxes. La mission achevée, M. Capet vient de remettre un rapport au Gouvernement qui expose les conséquences de la suppression des ventes hors taxes. Ces conséquences ainsi que les éléments de solution évoqués dans ce rapport seront expertisés. Par ailleurs, lors du conseil des ministres des finances du 19 mai dernier, les Etats membres ont obtenu de la commission qu'elle réfléchisse aux modalités selon lesquelles les conséquences défavorables du commerce hors taxes sur l'activité des régions concernées pourraient être atténuées à l'échelon national ou communautaire.
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