Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Roger Husson appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits des enfants dans les pays d'Asie du Sud. En effet, il semblerait que les Etats d'Asie du Sud ferment les yeux sur les violations des droits de l'enfant, quelle que soit la forme de ces violations (torture, viol, exécution sommaire, détention arbitraire, prostitution forcée, etc.) alors qu'ils ont ratifié, en 1989, la Convention des Nations Unies relative à leurs droits. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce dossier et les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour que ces Etats se conforment résolument à cette convention, adoptée le 20 novembre 1989, par l'Assemblée générale des Nations Unies.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 06/08/1998
Réponse. - La protection de l'enfant constitue, depuis plusieurs années, l'un des axes majeurs de la politique de la France en matière des droits de l'homme. Ainsi, le respect des normes internationales dans ce domaine fait l'objet d'une grande attention de la part de notre pays. S'il peut se féliciter de la ratification aujourd'hui quasi universelle (à l'exception des Etats-Unis et de la Somalie) de la convention des droits de l'enfant, adoptée en 1989 par l'Organisation des Nations unies, il ne peut que déplorer, ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, les très nombreux cas de violation des droits de l'enfant dans le monde, et en particulier dans les pays d'Asie du Sud. Sur le plan national, la France qui dès le 7 août 1990 a ratifié la convention des droits de l'enfant s'est appliquée à mettre en uvre l'ensemble des dispositions de la convention qui ne figuraient pas encore dans son droit interne. Sur le plan internaitonal, notre pays s'attache avec vigueur à ce que les dispositions de la convention soient respectées. La France porte une grande attention à l'action menée par le comité des droits de l'enfant qui, en vertu de l'article 44 de la convention, examine les rapports que les Etats doivent périodiquement lui adresser sur la mise en uvre de leurs engagements. Des observations peuvent alors être formulées aux Etats par le comité d'experts. Avec ses partenaires européens, elle mène une action vigoureuse au sein des diverses instances internationales compétentes pour sensibiliser les pays en développement aux divers fléaux que dénonce l'honorable parlementaire. Dans le cadre de l'Union européenne, les régimes commerciaux préférentiels sont assortis d'une conditionnalité liée aux valeurs qui nous paraissent devoir être partagées par les Etats qui en bénéficient. C'est le cas notamment des systèmes de préférences généralisées (SPG) qui prévoient le retrait partiel ou total du bénéfice des préférences commerciales accordées par ce régime lorsque les pays bénéficiaires ne s'assurent pas de l'absence de pratiques inacceptables sur leur territoire. Sur le plan normatif, la France prend une large part à l'amélioration constante du corpus relatif aux droits de l'enfant. Elle estime ainsi que les dispositions de la convention doivent être complétées et précisées dans plusieurs domaines : elle soutient activement l'adoption de deux protocoles additionnels à la convention, portant pour l'un sur les enfants impliqués dans les conflits armés et pour l'autre sur les ventes d'enfants et la prostitution enfantine, visant à faire de l'exploitation sexuelle des enfants un délit pénal. S'agissant de cet autre fléau que constitue le travail des enfants, particulièrement répandu dans les pays d'Asie du Sud, la France mène une politique de lutte active depuis de nombreuses années. Plus récemment en juin dernier, elle a participé activement lors de la Conférence internationale du travail, à l'élaboration d'une nouvelle convention sur l'élimination des pires formes du travail des enfants. Cet instrument international devrait être adopté en juin 1999. Enfin, la France s'attache à ce que le développement des textes protecteurs s'accompagne également d'actions concrètes de coopération : elle participe au financement du programme international pour l'émimination du travail des enfants (IPEC) lancé en 1992 par l'OIT. Celui-ci concentre son action sur les travaux dangereux, le travail forcé, l'emploi des enfants en dessous de 12 ans ainsi que les enfants travaillant des les rues. Il est aujourd'hui opérationnel dans une cinquantaine de pays en Asie, en Afrique et en Amérique. Outre sa contribution à OIT, la France contribue financièrmeent à divers organismes (HRC, CICR et surtout l'UNICEF) qui conduisent des programmes relatifs à la protection des enants en situation particulièrement difficile.
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