Question de M. BRAUN Gérard (Vosges - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Gérard Braun appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le problème du respect des règlements commerciaux internationaux relatifs à la lutte contre le dumping. Initialement, les décisions politiques françaises et communautaires ont été orientées vers une organisation libérale du commerce mondial qui doit assurer la prospérité de tous, à condition que les règles commerciales souscrites à Genève dans le cadre de l'OMC/GATT ou à Bruxelles dans le cadre du marché unique, soient respectées. Pour les entreprises de l'industrie cotonnière européenne, cela se traduit par une réduction drastique des droits de douane et une concurrence internationale impitoyable à laquelle elles peuvent répondre par des investissements de compétitivité coûteux et une innovation permanente en faveur de nouveaux produits. Si elles acceptent de relever de cette concurrence, cela ne peut être envisageable au plan international que si les réglementations auxquelles les pays ont souscrit sont respectées et si les pouvoirs publics communautaires prennent des mesures pour en faire assurer ce respect. Or, depuis plusieurs années, l'activité de ces entreprises, compétitives au plan international, est menacée par les pratiques déloyales de pays comme la Chine, l'Egypte, l'Inde, l'Indonésie, le Pakistan, la Turquie. Ces pays exportent sur le marché communautaire des tissus de coton écrus à des prix inférieurs à ceux qu'ils pratiquent sur leurs propres marchés intérieurs encore protégés par des droits de douane inacceptables, qui atteignent facilement 40 % (contre 9 % à l'entrée de l'Union européenne). En dépit de la récente position de la Commission des Communautés européennes favorable au rétablissement des conditions normales de concurrence sur notre marché, il semblerait que des gouvernements de certains Etats membres soient soumis à des pressions inacceptables à la seule fin de satisfaire certains intérêts particuliers. Si la commission faisait une proposition sans consistance au regard du dumping pratiqué et du préjudice subi, ou si les gouvernements européens refusaient d'entériner les droits anti-dumping, 50 % des emplois de l'industrie cotonnière française seraient condamnés dans les années à venir. De plus, l'abandon de la production de tissus de coton, qui représente 60 % de notre production totale, soit 60 % de nos débouchés, condamnerait les entreprises. Seul le respect des règles commerciales souscrites à l'organisation mondiale du commerce (OMC) pourra éviter le chaos d'un mondialisme économique mal géré. Il lui demande quelle position le Gouvernement entend prendre pour convaincre nos partenaires des autres Etats membres.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 17/09/1998
Réponse. - Le Gouvernement estime indispensable le rétablissement de règles de concurrence loyale au sein du commerce international. C'est pourquoi il soutient activement la plainte antidumping déposée par l'Association européenne des producteurs de coton, Eurocoton, contre les importateurs à prix anormalement bas de tissus de coton écrus provenant de Chine, d'Inde, d'Egypte, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie. Suite au refus d'une majorité d'Etats membres de l'Union européenne d'adopter des droits antidumping définitifs en 1997, Eurocoton a déposé une nouvelle plainte. Au terme de l'instruction de cette plainte, et après avoir imposé des droits provisoires sur les importations de ces pays le 10 avril 1998, la commission a soumis aux Etats membres le 23 juillet un projet de règlement définitif. Celui-ci prévoit l'imposition de droits antidumping définitifs, sauf pour les importations en provenance de Turquie, compte tenu de leur faible montant. Elle cherche à négocier avec les exportateurs de chacun des cinq autres pays concernés des engagements de prix. Le Conseil de l'Union européenne devra adopter à la majorité simple le règlement avant le 11 octobre prochain. Le Gouvernement français déploie tous ses efforts pour convaincre ses partenaires du bien-fondé d'une décision positive, afin de permettre au secteur textile européen de continuer à s'adapter aux nouvelles exigences de l'environnement international dans des conditions de concurrence loyale.
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