Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 25/06/1998
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les conclusions contrastées auxquelles est parvenue la Commission européenne dans son dernier rapport sur le contrôle et l'application du droit communautaire. Il lui rappelle, en effet, que si ce rapport met en lumière l'amélioration des procédures et les progrès très nets qui ont eu lieu en matière d'intégration des normes européennes dans les législations nationales, il constate malheureusement, de façon concomitante, que le nombre d'ouvertures de procédures d'infraction au droit européen a augmenté de 23 %. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser, si ces statistiques sont disponibles, la part de la France dans ces entorses au droit communautaire par rapport à ses partenaires de l'Union, ainsi que les moyens que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que leur nombre diminue de façon sensible.
- page 1995
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 20/08/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué, chargé des affaires européennes, sur le contrôle et l'application du droit communautaire. Le document de travail auquel se réfère l'honorable parlementaire, intitulé " Rendre la législation du marché unique plus efficace ; qualité de la transposition et du contrôle de l'application de la législation " (doc SEC >1998> 903 du 25 mai 1998) établit en effet un état des lieux de la transposition des textes relatifs à la mise en uvre du marché unique et propose différentes mesures susceptibles de contriber à accélérer le rythme de transposition des directives en droit national et de garantir la qualité des textes de transposition. Le tableau d'affichage du marché unique, qui est un document publié par la commission plusieurs fois par an, fournit des chiffres précis dans ce domaine. Le pourcentage de directives n'ayant pas fait l'objet d'une transposition dans l'un au moins des quinze Etats membres s'élève encore à 18 % (27 % en novembre 1997), correspondant à 263 directives. Si aucun Etat n'accuse un taux de non-transposition supérieur à 7,1 %, l'objectif de transposition en droit national de toute la législation adoptée dans le domaine du marché unique n'est donc pas encore atteint. La France a, pour sa part, transposé 94,4 % du nombre total des directives. Avec un taux de non-transposition de 5,6 % en mai dernier, elle se situe actuellement au onzième rang de la Communauté, devant la Belgique, l'Italie, le Portugal et le Luxembourg. La France fait l'objet, par ailleurs, d'un nombre de mises en demeure et d'avis motivés qui représentant environ 20 % de l'ensemble des mesures de pré-contentieux. Le Gouvernement a demandé à l'ensemble des administrations concernées de se mobiliser pour accélérer les travaux de transposition et pour améliorer ces résultats. Cet effort, qui a commencé à porter ses fruits devra être poursuivi.
- page 2647
Page mise à jour le