Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 18/06/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires des laboratoires départementaux. Le candidat doit choisir parmi plusieurs options, or on note qu'aucune option " laboratoire " n'existe, " l'analyse de l'eau " étant citée dans une partie d'un alinéa, d'un chapitre d'une option " environnement, aménagement, urbanisme ". En conséquence, il serait souhaitable que soit créée une option " laboratoire ", dans laquelle les candidats seraient interrogés sur une première partie en tronc commun, comprenant : organisation générale, qualité, métrologie etc. et une seconde partie spécialisée, comprenant par exemple : hydrologie, bactériologie, chimie générale, chimie organique, chimie minérale, chimie alimentaire...). Aussi, il lui demande s'il entend apporter ces modificiations nécessaires à profil de poste.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 07/01/1999
Réponse. - L'article 2 du décret du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux précise que les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans les domaines de l'ingénierie, de l'architecture, de l'urbanisme, de l'aménagement rural ou urbain, de l'environnement, de l'informatique ou tout autre domaine à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial. Par ailleurs, les épreuves du concours d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont définies par les articles 11 à 14 du décret du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux. Le concours externe comprend notamment une épreuve d'admissibilité consistant en la rédaction d'une note sur dossier portant sur l'une des options suivantes : généraliste ; environnement - aménagement - urbanisme ; infrastucture ; architecture - bâtiment ; traitement automatisé de l'information et réseaux ; centres techniques - usines. Le concours interne comprend, quant à lui, parmi les épreuves d'admissibilité, une épreuve consistant en l'établissement d'un projet ou étude portant sur l'une des spécialités suivantes : eau et assainissement ; bâtiment ; espaces verts, de sports et de loisirs ; voirie et équipements ; déplacements ; centre techniques - usines ; traitement automatisé de l'information et réseaux ; urbanisme ; hygiène et prévention des risques ; organisation et méthodes de gestion. S'il est vrai qu'il n'existe aucune option (pour le concours externe) ou spécialité (pour le concours interne) portant spécifiquement sur les domaines relevant des laboratoires départementaux, le thème de l'eau existe dans les spécialité " eau et assainissement " et " hygiène et prévention des risques " du concours interne. Cette dernière spécialité porte également sur les problèmes d'hygiène, de déchets et de pollution. S'agissant du concours externe, l'option " environnement, aménagement, urbanisme " comprend des thèmes pouvant intéresser les laboratoires. Il s'agit des déchets, de l'hygiène et de la pollution, Toutefois, les questions liées à l'environnement et à l'hygiène revêtant une importance accrue au sein des collectivités locales, une évolution des modalités d'accès aux concours visant à mieux prendre en compte l'ensemble des missions et des profils des candidats concernés, peut être envisagée. En tout état de cause, cette réflexion entre dans le champ de compétences du groupe de travail constitué par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui fait suite à la publication du rapport confié à M. Rémy-Schwartz portant notamment sur l'améloration des conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale. Le groupe de travail pourra s'appuyer, s'agissant de la question relative à l'introduction de spécialités dans les concours d'accès au cadre d'emplois d'ingénieur territorial, sur les propositions issues d'une concertation sur ce thème qui s'est déroulée en 1997 avec les représentants des organisations syndicales siégeant au conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Parmi ces propositions, figurait notamment l'introduction d'une discipline " hygiène et laboratoire ".
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