Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la proposition faite à la page 12 du rapport d'information sur la gestion des espaces périurbains, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan par un sénateur des Yvelines et intitulé " Les terroirs urbains et paysagers, pour un nouvel équilibre des espaces périurbains " et annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 5 mai 1998, de " développer le rôle des SAFER dans la lutte contre les friches et maintenir l'agriculture de façon volontariste ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition visant à permettre aux SAFER d'" intervenir plus aisément sur les terres incultes en zone périurbaine ", de façon analogue à l'exercice de leurs pouvoirs accrus pour lutter contre les friches en zone de montagne. Un tel projet est-il à ce jour à l'étude ? Quand de l'étude va t'on passer enfin à l'action ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 17/12/1998
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est favorable à l'élargissement du rôle des SAFER dans le sens suggéré par le " rapport d'information sur la gestion des espaces péri-urbains " que vous avez évoqué. Une telle proposition figure dans le texte du projet de loi d'orientation agricole, présenté au nom du Gouvernement par le ministre de l'agriculture et de la pêche et adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 13 octobre 1998. Les préoccupations que vous avez soulignées sont prises en compte par les articles suivants : article 49 qui offre la possibilité de préempter pour des " projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement " ; article 49 bis qui permet l'élargissement des missions des SAFER " à la préservation de l'environnement, à l'aménagement du territoire et au développement local ".
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