Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 18/06/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation créée par la liquidation judiciaire prononcée en décembre 1997 d'une société de caution mutuelle qui garantissait les contrats de construction de maisons individuelles des maîtres d'ouvrage. Elle lui rappelle qu'en application de la loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990, les maîtres d'ouvrage ne se trouvent plus protégés en cas de différend financier ou de faillite d'un constructeur. Actuellement, plus de 1 000 familles sont concernées, victimes de promesses abusives divulguées sous couvert de la loi, et non indemnisés. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage en faveur de la création d'un fonds de grantie permettant l'indemnisation des maîtres d'ouvrage pour lesquels cette société de caution mutuelle avait apporté sa garantie de bonne foi.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 30/07/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les modalités pratiques de mise en uvre de la garantie de livraison pour la construction de maisons individuelles, notamment en cas de faillite du constructeur et de mise en liquidation judiciaire de l'organisme garantissant la bonne fin d'achèvement de travaux. La loi de 1990 relative au contrat de construction individuelle ne comporte effectivement pas de disposition spécifique permettant de prémunir les maîtres d'ouvrage contre la défaillance du garant. Cette situation fait actuellement l'objet d'un examen juridique approfondi en concertation avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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