Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 18/06/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences des essais nucléaires de l'Inde et du Pakistan, la responsabilité des puissances nucléaires et la nécessité de nouvelles initiatives en vue d'engager un processus réel, efficace, généralisé, empêchant une nouvelle escalade en matière d'essais nucléaires. Elle attire son attention sur les comportements imprévisibles de l'Inde, du Pakistan, et sur le risque permanent que fait courir à l'humanité l'arme nucléaire en quelque main qu'elle soit. Elle lui demande quelles mesures envisage le Gouvernement afin d'obtenir par négociation, engagement et contrôle commun, l'arrêt de toute recherche de perfectionnement pouvant conduire à la définition d'armes nucléaires de quatrième génération. Elle lui demande si, parallèlement, les puissances occidentales ne devraient pas s'interdire définitivement elles-mêmes tout essai - y compris en laboratoire - en désamorçant toutes les ogives de leurs missiles actuellement disséminés sur la planète ou au fond des océans. Elle lui demande de lui faire connaître son avis, ses propositions, pour que la France, ainsi que tous les pays possédant l'arme nucléaire s'engagent à signer la Convention d'abolition des armes nucléaires d'ici à l'an 2000, permettant ainsi une redistribution des crédits afin de contribuer au développement durable de la planète, soulager les souffrances humaines, réparer les destructions de l'environnement provoquées par la production et l'expérimentation d'armes nucléaires dans les pays concernés.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/07/1998
Réponse. - Le Gouvernement français partage les craintes exprimées par l'honorable parlementaire quant aux risques engendrés par les essais nucléaires conduits par l'Inde et le Pakistan pour la sécurité et la stabilité de l'Asie du Sud. C'est pourquoi la France s'est associée aux réactions des différents groupes d'Etats qui ont demandé à l'Inde et au Pakistan de faire preuve de la plus grande retenue et de s'engager sans ambiguïté au sein du régime international de la non-prolifération des armes nucléaires et de participer aux efforts internationaux vers le désarmement nucléaire. Les négociations internationales en matière de désarmement et de non-prolifération ont pour objet l'accroissement de la sécurité de tous. La France ne s'est jamais départie du principe de suffisance qu'elle a imposé à son arsenal nucléaire : elle a procédé à d'importantes mesures d'adaptation de cet arsenal pour tenir compte du nouveau contexte international issu de la fin de la guerre froide (suppression des composantes sol-sol et réduction du format et du niveau d'alerte de la force océanique stratégique). Les décisions françaises de réduction de l'arsenal et celles de fermeture et de démantèlement du centre d'expérimentations du Pacifique et des usines de production de matières fissiles pour les armes nucléaires sont un témoignage de l'attachement de la France à la mise en uvre de ses engagements au titre de l'article VI du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Les Etats parties à ce traité ont adopté en 1995 un programme d'action dans ce domaine qui comprend précisément la conclusion d'un Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE), la négociation d'un Traité d'interdiction de la production de matières fissiles pour des armes nucléaires (TIPMF) et la poursuite des réductions. Le Gouvernement français estime que l'importance de ces instruments pour la sécurité internationale n'a fait que croître puisqu'ils permettent de répondre aux défis posés par les essais nucléaires de l'Inde et du Pakistan. La France n'épargne pas ses efforts pour amener ces deux pays à signer et à ratifier le TICE et à s'associer à la négociation d'un TIPMF en vue, d'une part, de mettre un terme définitif à tous les essais nucléaires et, d'autre part, de rendre enfin universel le régime international de la non-prolifération et du désarmement nucléaires.
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