Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 18/06/1998
M. Jacques Valade appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les personnels des centres de lutte contre le cancer. La réactualisation de leur convention collective nationale comporte des propositions préjudiciables à leurs statuts : instauration d'un revenu annuel garanti diminuant jusqu'à 30 % les salaires actuels, réductions importantes sur l'ensemble du volet social, modification du régime de prévoyance, réduction des indemnités spécifiques. De telles mesures seraient de nature à démotiver les personnels de ces centres dont on connaît le dévouement et fragiliseraient le bon fonctionnement de ces établissements. Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre à ce sujet et s'il envisage de désigner un médiateur.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/09/1998
Réponse. - La Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, qui regroupe les vingt centres en activité, a dénoncé en juin 1997 la convention nationale qui régit l'ensemble de leurs agents (11 000 salariés), à l'exception des médecins, depuis 1971. Les conditions de fonctionnement des centres constituent une préoccupation permanente pour l'adaptation de cette composante du dispositif de l'offre de soins hospitaliers en ce qui concerne tant la recherche fondamentale que le traitement des pathologies cancéreuses. Si les employeurs ont estimé de leur responsabilité de dénoncer unilatéralement une convention collective déjà ancienne, qui a toutefois permis depuis sa mise en uvre de fédérer ces centres et leurs personnels, les parties prenantes constatent aujourd'hui la nécessité d'une rénovation du cadre de gestion des personnels, et l'ensemble des représentants syndicaux des salariés concernés se sont associés à la démarche de réflexion engagée depuis de nombreux mois en vue d'une rénovation du cadre conventionnel. S'agissant d'une négociation entre partenaires sociaux, l'Etat n'a pas à intervenir directement. Les services du ministère ont cependant suivi attentivement le déroulement de ces négociations et écouté l'ensemble des partenaires qui souhaitaient s'exprimer. En tout état de cause, la mise en uvre de ce dispositif conventionnel est subordonnée à l'agrément de la ministre de l'emploi et de la solidarité. Le texte signé le 29 juin 1998 par la Fédération nationale employeur et par celle des services sanitaires et des services sociaux du syndicat CFDT a été transmis le 1er juillet 1998 aux services de l'administration. Il sera donc, prochainement et préalablement à la décision ministérielle, soumis à l'avis consultatif de la commission nationale d'agrément, conformément aux dispositions dela loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, la compétence de cette commission portant sur la compatibilité financière de la convention avec les contraintes de l'objectif national quantifié des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), comme sur la légalité du dispositif au regard du code du travail.
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