Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur la proposition faite aux pages 57 et 58 du rapport sur la Guyane d'un inspecteur général de l'agriculture, président du conseil de direction de l'office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM), intitulé " Guyane 1997 ; état des lieux et propositions " qui lui a été remis en octobre 1997 d'évaluer les retombées pour la Guyane de l'exploitation aurifère par rapport à l'environnement. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage de procéder à une telle évaluation.
- page 1921
Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 27/08/1998
Réponse. - Le développement de l'activité minière aurifère peut être pour la Guyane un axe important de son développement. L'accroissement de la production au cours des dernières années, l'intérêt manifesté par des enteprises minières internationales à la suite de l'achèvement de l'inventaire minier et la nécessité de mieux encadrer l'orpaillage traditionnel ont conduit la puissance publique à redéfinir la réglementation minière qui était ancienne et inadaptée. Ainsi le Gouvernement a-t-il adopté le 2 septembre 1996 un projet de loi portant extension du code minier métropolitain aux départements d'outre-mer en l'adaptant conformément à l'article 73 de la Constitution, aux conditions particulières de la Guyane, les autres départements d'outre-mer n'étant actuellement pas concernés. Ce projet a été examiné en première lecture par chacune des chambres du Parlement en 1997. Un certain nombre d'amendements votés par les députés ayant modifié le texte du Sénat, il a été réexaminé et adopté par le Sénat le jeudi 9 avril 1998. La loi nº 98-297 du 21 avril 1998 est parue au J.O. du 22 avril 1998. Sont donc créés des titres spécifiques - permis d'exploitation et autorisation d'exploitation - et un mécanisme de consultation de l'ensemble des parties prenantes. L'autorisation d'exploitation (AEX) - qui se substituera à l'autorisation personnelle minière et sera délivrée par arrêté préfectoral - constituera un véritable titre minier pour les artisans orpailleurs, leur conférant des droits exclusifs sur une superficie déterminée. Les procédures de délivrance de titre seront simplifiées mais des mesures de protection de l'environnement seront imposées. Le permis d'exploitation (PEX) - accordé par arrêté ministériel après enquête publique, pour une durée de 5 ans renouvelable deux fois - est destiné à l'exploitation des gisements alluvionnaires de taille moyenne et des petits gisements filoniens par des PME. Là aussi la procédure sera réduite et simplifiée. Les entreprises internationales continueront à bénéficier de permis de recherche et de concessions. Mais ces différents titres ne pourront être délivrés par les services de l'Etat qu'après consultation d'une commission. L'article 5, section 3 " Dispositions diverses " prévoit en effet la création en tant que de besoin dans chaque département d'outre-mer d'une commission départementale des mines. Cette commission, présidée par le représentant de l'Etat, est composée à parts égales : de représentants élus des collectivités territoriales ; de représentants des administrations publiques concernées ; de représentants des exploitants des mines ; de représentants des associations de protection de l'environnement et d'une personnalité qualifiée. La commission des mines émet un avis sur les demandes relatives aux titres miniers. Comme l'honorable parlementaire peut le constater, il siégera dans la commission à parts égales avec les autres membres des représentants des associations de protection de l'environnement et une personnalité qualifiée. Il est prévu que la commission des mines émette un avis sur toutes les demandes relatives aux titres miniers ; cette procédure devrait permettre de satisfaire aux exigences actuelles en matière d'environnement, en protégeant à la fois la forêt, les fleuves et les populations concernées. L'adoption du projet de loi portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer est ainsi bien adaptée aux spécificités et aux réalités de la Guyane et constitue un outil de protection de l'environnement. Ainsi l'intégration de la protection de l'environnement dans l'exploitation aurifère sera-t-elle à l'avenir prise en compte de manière plus systématique. Les services de l'Etat s'attacheront également à ce que les exploitations utilisent les meilleures techniques aussi bien pour récupérer le mercure que pour décanter les eaux de lavage, ainsi qu'à lutter contre les exploitations clandestines. D'autre part, plusieurs région de Guyane font ou vont faire l'objet de mesures particulières pour la protection de l'environnement. Trois réserves naturelles (des Nouragues, de la Trinité et de Kaw) ont été créées au sein desquelles toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite. Enfin, la périphérie de Saul a fait l'objet d'un arrêté de biotope qui interdit les activités minières et la création en cours d'un parc de la forêt tropicale sont aussi de nature à protéger l'environnement. Par ailleurs, il apparaît que les orpailleurs de l'ouest guyanais, récemment regroupés au sein d'un syndicat minier - SMOG - soient décidés à s'engager à se mettre en conformité avec le nouveau code minier, comme ils l'ont indiqué au secrétaire d'Etat à l'outre-mer lors de sa dernière visite en Guyane en juin 1998.
- page 2783
Page mise à jour le