Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 18/06/1998
M. André Boyer attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la récente décision de l'administration invitant les cliniques à éliminer de leurs blocs opératoires les personnels non infirmiers diplômés d'Etat sous peine de voir disparaître leur agrément. Cette mesure entraînerait le licenciement des instrumentistes ou aides opératoires. Parce que leur rôle n'est pas de soigner mais de faciliter techniquement et pratiquement le travail des chirurgiens, il n'est pas nécessaire d'exiger d'eux un diplôme d'infirmier d'Etat. De plus, les études pour la préparation au diplôme d'infirmier ne comportent pas de volet spécifique aux techniques chirurgicales qui sont reconnues au terme d'une formation complémentaire. De telle sorte que des instrumentistes en fonction, et qui ont acquis une qualification auprès des praticiens qu'ils servent dans les blocs opératoires ou après formation dans des écoles privées, ont des aptitudes que ne leur conférerait pas le seul diplôme d'infirmier. Il lui demande de lui apporter des précisions quant à cette décision de l'administration dont l'esprit repose sur un motif de sécurité ou de santé publique, mais qui menace l'emploi de 2 000 à 4 000 personnes.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 03/09/1998
Réponse. - Le décret nº 95-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier indique, dans son article 6, que l'infirmier participe en présence d'un médecin " aux activités au sein d'un bloc opératoire, en tant que panseur, aide ou instrumentiste ". Il en résulte que des personnes non qualifiées ne peuvent exercer certaines fonctions de bloc opératoire. Il n'y a donc aucune règle nouvellement édictée, mais il semble qu'il existe, dans certains cas, des pratiques ne se conformant pas pleinement à cette réglementation. C'est pourquoi la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé à ses services d'analyser la situation dans les cliniques privées, de rappeler cette réglementation dans l'intérêt des patients et de veiller à son application.
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