Question de M. DELANOË Bertrand (Paris - SOC) publiée le 18/06/1998
M. Bertrand Delanoë souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le réseau de distribution du gaz de pétrole liquifié (GPL) à Paris. La réglementation française, particulièrement restrictive, interdit, pour des " raisons de sécurité ", aux pompes GPL de se situer à moins de 10 mètres des pompes de carburants classiques et, dans les villes, à moins de 12,5 mètres de la voirie publique. Or, à Paris, les trottoirs mesurent généralement entre 2 et 3 mètres de large. Cette disposition, particulièrement contraignante, explique que notre capitale ne compte que trois pompes GPL, ce qui contribue à freiner le développement des véhicules propres à Paris. Sachant que des réglementations moins restrictives existent dans d'autres pays d'Europe, notamment aux Pays-Bas, il lui demande quelles sont les raisons qui motivent encore une réglementation aussi rigoureuse dans notre pays alors que des améliorations techniques en termes de sécurité ont été réalisées ces dernières années.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 28/01/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'implantation du réseau de distribution du gaz de pétrole liquéfié (GPL). Les installations de distributions de gaz de pétrole liquéfié en station-service sont des installations classées pour la protection de l'environnement et soumises à déclaration. Elles obéissent aux prescriptions contenues dans l'arrêté-type nº 21 bis, qui fixe notamment les règles d'implantation pour le poste de distribution. Les règles actuelles sont effectivement d'application difficile dans les zones urbanisées. Conscient de l'actuel développement du carburant GPL en France, le ministère a entrepris une révision de la réglementation actuelle. Les prescriptions qu'elle comporte, et notamment celles relatives aux règles d'implantation, se fondent d'une part sur une analyse détaillée des risques associés à un poste de distribution de GPLc prenant en considération les dispositifs de sécurité mis en place, et d'autre part sur un examen des réglementations en vigueur dans les autres pays européens. Ces nouvelles dispositions devraient faciliter le développement du réseau de distribution de GPLc en zone urbaine, tout en prenant en compte les nécessités de la prévention des risques vis-à-vis des biens et des personnes.
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