Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 18/06/1998
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le désarroi d'un trop grand nombre de chefs d'entreprise désireux de s'implanter en zone franche urbaine. Il souligne le caractère particulièrement restrictif de l'interprétation faite par certaines unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) concernant l'exonération des charges sociales patronales de salariés travaillant en partie hors de la zone franche ou concernant la prise en compte de sociétés rattachées à une holding. Afin d'éviter une désaffection pour les zones franches, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il entend publier les directives nationales affichant une position claire et définitive.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/10/1998
Réponse. - D'importants allègements de charges fiscales et sociales ont été institués en faveur de l'emploi dans les zones franches urbaines (ZFU). S'agissant de l'allègement de charges sociales, les modalités d'appréciation de la localisation de l'activité de l'entreprise et des salariés ont été précisées par le décret nº 97-126 du 12 février 1997 et par la circulaire nº 97-200 du 17 mars 1997. Dans le cas de salariés exerçant leur activité non seulement dans l'établissement situé dans la zone mais également auprès des clients (chantiers, notamment) situés ou non dans la zone considérée, l'allègement des charges sociales demeure applicable. Il n'est, en revanche, pas applicable s'ils exercent également leur activité dans un autre établissement situé hors de la zone, condition ne concernant pas, par hypothèse, les entreprises n'ayant qu'un seul établissement. Cet allègement n'est pas non plus applicable aux salariés dont l'activité s'exerce sans lien avec l'établissement situé dans la zone concernée. Ces règles sont cohérentes avec l'objectif de la loi qui est de favoriser l'implantation des entreprises et des emplois dans les zones franches urbaines. A cet égard, il convient de rappeler que le bénéfice de l'allègement de charges sociales est également ouvert à tout transfert d'emploi en zones franches urbaines. Aussi, la localisation de l'emploi dans ces zones doit être effective pour que l'objectif visé par le législateur soit atteint. Dès lors, une attention particulière doit être apportée aux activités localisées dans les zones franches urbaines et comportant peu d'emplois sédentaires et de nombreux emplois hors de l'entreprise. Une instruction ministérielle est actuellement en cours d'élaboration en vue d'apporter toutes les précisions complémentaires utiles à l'application de ce dispositif dans différents cas particuliers qui ont été soulevés.
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