Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 18/06/1998
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question qu'il avait posée le 13 mars 1997 au sujet de la participation du bureau de recherche géologique et minière (BRGM) de Yanacocha au Pérou. Depuis, le tribunal suprême de Lima a ordonné le 5 juin l'expropriation du BRGM qui, jusqu'alors détenait un quart des actions de la mine d'or la plus rentable du monde. Cette déconvenue judiciaire pourrait coûter à l'Etat français environ un millard de francs. La réponse qui lui avait été faite par le ministère des affaires étrangères soulignait que les actifs du BRGM pouvaient être considérés comme appartenant à l'Etat français et que le contentieux ferait peser par conséquent une lourde hypothèque sur le développement de nos échanges et plus généralement, sur l'ensemble des relations de la France avec le Pérou. Il souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement envisage de mener pour préserver nos intérêts, qui selon le rapport de l'inspection générale des finances auraient été mal défendus.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 10/09/1998
Réponse. - Comme l'indique l'honorable parlementaire, au terme d'un parcours juridique fertile en rebondissements, la sentence de la Cour suprême du Pérou mettant un point final au processus judiciaire engagé dans ce pays a été officiellement notifiée le 7 juin 1998 aux avocats du BRGM : la cour a rejeté par 4 voix contre 3 le recours formulé par celui-ci. Ce recours avait été présenté par le BRGM à l'encontre des jugements de première instance et d'appel qui avaient attribué à ses associés Buenaventura et Newmont les 24,7 % détenus par ce groupe français dans la mine d'or de Yanacocha, pour une valeur de 109 millions de dollars, en se fondant sur une clause de préférence qu'ils prétendent applicable en l'espèce entre les partenaires de la société. Les associés devenus adversaires du BRGM ont fait jouer des mesures conservatoires, dès février 1995, contre le BRGM, bien que celui-ci ait pris la précaution de constituer une société spécifique pour le contrôle direct de ses actifs péruviens, dans laquelle il conserve 51 % du capital. Le Gouvernement a suivi de très près le déroulement de cette affaire depuis l'origine, le BRGM étant un établissement public relevant de la tutelle de l'Etat. L'attention des autorités péruviennes avait été attirée sur la gravité de ce dossier à de multiples reprises, tant sur place par notre ambassadeur, qu'à Paris. Le Gouvernement ne peut aujourd'hui que prendre acte de la décision de la Cour suprême du Pérou, qui se traduit par un préjudice financier important pour l'Etat. Le BRGM a été dans ces conditions invité à se prévaloir des dispositions de l'accord bilatéral franco-péruvien sur l'encouragement et la protection des investissements, qui stipule, dans son article 8 : " Tout différend relatif aux investissements entre l'une de ces parties contractantes et un national ou une société de l'autre partie contractante est réglé à l'amiable entre les deux parties concernées. Si un tel différend n'a pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé, par l'une ou l'autre des parties au différend, il est soumis à la demande de l'une ou l'autre de ces parties à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965 ". Le BRGM a donc été autorisé à engager la procédure CIRDI, les contacts avec ses anciens partenaires n'étant pas toutefois rompus en vue de tenter de parvenir à un compromis. Le Gouvernement souhaite qu'un dénouement satisfaisant puisse être trouvé dans cette affaire dont le jugement de la Cour suprême péruvienne a clos pour le moment la phase judiciaire sur place.
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