Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 18/06/1998
M. André Dulait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'inquiétude manifestée par l'ensemble des professions de la batellerie du Marais poitevin en Deux-Sèvres face à l'administration fiscale qui conteste le taux réduit de TVA de 5,5 %, appliqué depuis toujours sur les promenades guidées. En effet, depuis 1996, les bateliers reçoivent des injonctions de payer la TVA à 20,6 % pour leurs activités. Il constate l'absence d'harmonie sur ce sujet entre les différents départements couverts par le Marais poitevin. Par exemple, il ressort que les services fiscaux de la Charente-Maritime maintiennent le taux réduit de 5,5 % considérant avoir affaire à des transports de personnes au même titre que les bateaux de mer. Il rappelle que leurs activités relèvent du domaine du transport selon une jurisprudence bien établie, renforcée par de récentes décisions du préfet et du service de la navigation concernant les mesures de sécurité. Il indique que l'ensemble des petites entreprises de ce secteur déjà affectées par de nombreuses mesures administratives, aussi coûteuses que contraignantes, devront augmenter sensiblement leurs tarifs avec les risques économiques que l'on imagine. Il demande que le principe d'égalité soit appliqué pour ce dossier dans le sens de l'intérêt de l'activité économique de toute une profession qui anime une zone touristique marquée par la tradition et le respect de l'environnement.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 10/09/1998
Réponse. - Les locations de barques avec guide ne peuvent généralement pas être assimilées à des transports de voyageurs, mais s'analysent en des locations de moyens de transport avec guide soumises au taux normal de la TVA. Ce principe avait été rappelé dans la réponse à la question écrite nº 39234 posée le 27 mai 1996 par M. Morisset, député (JO AN, 9 septembre 1996, page 4808). S'agissant de l'application de ces règles aux entreprises qui organisent des promenades guidées en barque dans le Marais poitevin, les rehaussements relatifs au taux de TVA, qui avaient pu être notifiés, n'ont pas été maintenus, compte tenu des diverses prises de position adoptées par les services locaux. Les entreprises intéressées ont été invitées par les services à mettre leur situation en conformité avec les principes ci-dessus rappelés à compter de l'exercice 1997.
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