Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 18/06/1998
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les indemnités de repas allouées aux agents territoriaux. L'article 10 du décret nº 91-573 du 19 juin 1991 précise que l'indemnité de repas n'est pas attribuée pour un repas fourni gratuitement. Il lui demande si l'indemnité de repas est subordonnée à la preuve que l'agent a bien payé son repas et, dans l'affirmative, si l'administration est en droit de conditionner le versement de l'indemnité de repas de 82 F à la production d'un justificatif de repas.
- page 1918
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/08/1998
Réponse. - Les conditions d'attribution de l'indemnité de repas sont définies à l'article 10 du décret nº 91-573 du 19 juin 1991 et la circulaire du 6 novembre 1990 relative aux conditions et modalités des frais des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France. L'indemnité journalière de mission se compose de deux indemnités de repas et d'une indemnité de nuitée. Pour percevoir l'indemnité de repas de midi, l'agent doit se trouver en dehors de sa résidence familiale et administrative, pendant toute la période comprise entre 11 heures et 14 heures. L'indemnité de repas doit obligatoirement être subordonnée à la preuve fournie par l'agent du paiement de son repas.
- page 2777
Page mise à jour le