Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - RI) publiée le 18/06/1998
M. Bernard Seillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les entrepreneurs de travaux forestiers, notamment au regard des conséquences de la réforme des cotisations sociales des non-salariés agricoles. En effet, ces entreprises connaissent une augmentation importante des charges sociales, ainsi qu'une absence ou une précarité des structures d'appui aux entreprises. Les professionnels revendiquent un calcul des charges sociales sur une assiette sociale égale à l'assiette fiscale, soit après l'abattement de 20 % rétrocédé par l'administration fiscale pour adhésion à un centre de gestion agréé ; ils souhaitent également un soutien financier public aux structures d'appui à leurs entreprises. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelle suite il entend réserver à ces demandes.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/07/1998
Réponse. - Les cotisations personnelles des entrepreneurs de travaux forestiers sont, comme celles de l'ensemble des non-salariés agricoles, assises, depuis le 1er janvier 1996, date d'achèvement de la réforme des cotisations sociales agricoles entreprise en 1990, sur les revenus professionnels tels que définis à l'article 1003-12 du code rural. Les taux de cotisations sociales appliqués à l'assiette des revenus professionnels sont identiques pour l'ensemble des chefs d'exploitation ou d'entreprise relevant du régime agricole. La réforme des cotisations sociales a eu notamment pour objectif d'assurer une plus grande transparence du financement de la protection sociale des non-salariés agricoles et d'adapter les charges sociales de ces derniers à leurs facultés contributives. Elle a également permis une évolution vers une mise à parité de la contribution globale des non-salariés agricoles par rapport aux autres catégories socio-professionnelles. Pour ce faire, elle a substitué progressivement à l'assiette du revenu cadastral ou à l'assiette forfaitaire, une assiette composée des revenus professionnels réellement dégagés par l'activité, agricole et appréciés à partir des bénéfices fiscaux. Pour les non-salariés agricoles soumis à un régime réel ou transitoire d'imposition, certaines modalités retenues par l'administration fiscale ne sont pas prises en considération pour la détermination de l'assiette sociale. Il en est ainsi, comme le prévoit l'article 1003-12 précité, des exonérations, déductions et abattements qui ne correspondent pas à des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, parmi lesquels figure l'abattement pour les adhérents aux centres de gestion agréés. Si certains entrepreneurs de travaux forestiers constatent une variation de leurs cotisations, celle-ci tient à l'évolution de leur revenu d'activité et leur situation est, à cet égard, identique à celle des autres non-salariés agricoles. Toutefois, en cas de difficultés financières, les entrepreneurs de travaux forestiers peuvent bénéficier d'échéanciers de paiement de leurs cotisations sociales personnelles, dans les conditions prévues par la circulaire DEPSE/SDPS/C98 nº 7010 du 25 mars 1998 relative à l'échelonnement et à la prise en charge partielle par l'Etat de cotisations sociales. Les intéressés doivent adresser, à cet effet, une demande individuelle dûment motivée à l'organisme assureur dont ils relèvent. En ce qui concerne le soutien aux structures d'appui et plus particulièrement celles créées pour la mise en place de la démarche qualité régionale, mon département ministériel a prévu en 1998 une aide au financement des projets présentés. Ces opérations font partie du programme Compétitivité Plus, qui est en cours. Dans ce cadre, mes services ont encourgé la Fédération nationale des syndicats d'entreprises de travaux forestiers à élaborer une charte de qualité nationale. Sa diffusion dans les régions et mise en place seront aussi encouragées pour que cette démarche se traduise concrètement sur le terrain. Les représentants du bureau de la Fédération nationale des syndicats d'entreprises de travaux forestiers (FNSETF) ont eu la confirmation qu'une aide financière serait apportée aux structures d'appui et de conseil aux entreprises forestières. Les problèmes évoqués par les professionnels de cette filière font l'objet d'un suivi attentif et des propositions susceptibles de répondre aux difficultés qu'ils rencontrent seront formulées en septembre prochain.
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