Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 18/06/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de loi d'orientation agricole supposé définir une nouvelle politique contractuelle entre les agriculteurs et les pouvoirs publics. Il semblerait que ce texte reste inachevé, freine l'installation des jeunes agriculteurs et ne soit pas en mesure de donner une vision à long terme d'une politique agricole dynamique. Un contrat territorial d'exploitation sera donc la pièce maîtresse du nouveau système et avant même que la loi ne soit appliquée, une dizaine de départements serviront de champs d'expérimentation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les départements concernés et avec quel organisme institutionnel son ministère gérera ce contrat de confiance ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/10/1998
Réponse. - Le projet de loi d'orientation agricole (LOA) a été adopté par la Conseil des ministres le 10 juin et sera débattu au Parlement à l'automne. La mise en place du contrat territorial d'exploitation est l'une des dispositions majeures de ce projet. Le contrat territorial d'exploitation sera signé par le représentant de l'Etat dans le département et la personne physique ou morale exerçant une activité agricole. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a souhaité qu'un travail de réflexion et de préfiguration des contrats territoriaux d'exploitation types soit engagé dès le second semestre de l'année, sans attendre l'adoption définitive de la loi d'orientation agricole. Il s'agit de préparer les conditions d'une mise en uvre effective et rapide de la loi d'orientation dans le courant de l'année 1999. Après consultation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé de retenir tous les départements pour lesquels des responsables agricoles, avec le cas échéant l'appui d'élus, ont manifesté leur volonté de participer à la réflexion sur le contenu des contrats territoriaux d'exploitation. Actuellement 77 départements se sont portés candidats pour cette préfiguration, dont le département de la Vienne. La synthèse de ces travaux sera effectuée en fin d'année en vue de la mise en place du dispositif en 1999.
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