Question de M. PUECH Jean (Aveyron - RI) publiée le 18/06/1998
M. Jean Puech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des retards de traitement par l'association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles de l'Aveyron des dossiers de cessation d'activité des agriculteurs. Il apparaît en effet que certains d'entre eux ne voient leur dossier aboutir qu'au bout de plusieurs mois durant lesquels les intéressés ne perçoivent pas leur retraite. Au terme de ce délai, l'acceptation définitive de préretraite entraîne le versement des sommes cumulées non perçues durant la période, amenant une déclaration de revenus artificiellement majorée pour l'année en cours et une imposition en conséquence pour des personnes habituellement non imposables. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont prévues pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/08/1998
Réponse. - L'allocation de préretraite est servie chaque trimestre civil à terme échu par les services du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) en application de l'article 14 du décret nº 92-187 du 27 février 1992 modifié relatif à la préretraite. D'une façon générale, la première mise en paiement de l'allocation s'effectue dans un délai de trois à quatre mois environ après la date d'effet de la préretraite arrêtée par le préfet au vu du dernier acte de transfert des terres et du cheptel par le bénéficiaire. Des retards peuvent être constatés, notamment lorsque le dossier pose des problèmes réglementaires ou que le demandeur apporte tardivement les éléments matériels justifiant de sa cessation totale d'activité notamment résiliation des baux, factures de vente de cheptel, justificatifs de transmission de parts sociales. Dans la mesure où l'agriculteur n'a pas communiqué l'ensemble de ces documents, la date d'effet de son allocation ne peut pas être arrêtée par le préfet. Ainsi il est souvent constaté un délai supplémentaire pour la mise en paiement non imputable à l'administration. Toutefois, les instructions nécessaires ont été données aux services déconcentrés et au CNASEA pour réduire les délais de paiement des préretraités agricoles. Pour ce qui concerne les conditions d'imposition mises en uvre sur les paiements cumulés de l'allocation, la réglementation fiscale commune s'applique sans qu'il soit possible au ministère de l'agriculture et de la pêche d'intervenir dans ce domaine.
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