Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 18/06/1998
M. Michel Bécot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des retraités de l'artisanat. Depuis l'application des dispositions contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, les retraités de l'artisanat supportent comme l'ensemble des retraités salariés, un taux de 6,20 % de contribution sociale généralisée. Cependant à la différence de ces derniers, les retraités de l'artisanat bénéficient de prestations nettement moindres, en ce qui concerne le remboursement de leurs dépenses de santé. Il s'en est suivi une augmentation significative du montant de leurs cotisations d'assurance complémentaire, entraînant une baisse de leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi, ils estimeraient légitime de voir le taux de leurs remboursements d'assurance maladie s'aligner sur celui des retraités du régime général comme l'est leur régime d'assurance vieillesse depuis la loi nº 72-554 du 3 juillet 1972. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre à ces préoccupations de justice sociale.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/09/1998
Réponse. - En termes de niveaux de remboursement, la différence entre le régime général et le régime des travailleurs non salariés (TNS) ne concerne que les soins courants remboursés à 70 % dans le régime général et à 50 % dans le régime des TNS. S'agissant des autres prestations, le niveau de couverture est identique dans les deux régimes.
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