Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 18/06/1998
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des procédures de contrôle engagées par les services fiscaux à l'encontre des structures collectives agricoles du département qui crée un sentiment de harcèlement de la part de ces services. En effet, après les associations syndicales autorisées d'irrigation (ASA), ce sont désormais les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de Tarn-et-Garonne ainsi que celles du Gers qui sont visées. En raison d'une nouvelle interprétation de l'instruction administrative du 10 décembre 1979 relative aux coopératives agricoles et à la notion de conduite et de responsabilité des travaux, les CUMA se voient désormais contestées l'application du taux de TVA réduit. La multiplication des redressements fiscaux risquant de remettre en cause l'équilibre économique et social de nombreuses coopératives et exploitations agricoles, il lui demande en conséquence ce qu'il envisage afin de suspendre les procédures dans l'attente d'une clarification des conditions d'application des taux de TVA.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/08/1998
Réponse. - Les contrôles visés ont pour origine la mise en évidence, lors de l'examen de demandes de remboursement de crédits de taxes présentées par les Cuma, d'erreurs d'application du taux réduit de TVA aux activités de mise à disposition de matériel agricole. Cette constatation a conduit les services fiscaux à engager une action sélective de contrôle fiscal qui a confirmé le non-respect des conditions d'application du taux réduit de la taxe. Toutefois, l'action de contrôle fiscal engagée dans les départements du Gers et du Tarn-et-Garonne, qui constitue la contrepartie normale du système déclaratif, est restée mesurée. En outre, dans le cadre des contacts qui se sont noués entre les services fiscaux et les fédérations départementales des CUMA, les coopératives ont pu être invitées à préciser ou à régulariser spontanément leur situation au regard des conditions d'application du taux réduit, afin d'apprécier notamment le bien-fondé des demandes de remboursement de crédits de taxes en cours d'instruction.
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