Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 18/06/1998
M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux. Il ressort de la nomenclature que certains produits sont systématiquement pris en charge, parfois abusivement, tandis que d'autres produits sont considérés comme des accessoires de confort alors qu'ils sont indispensables à la qualité de vie du malade. Ces dysfonctionnements semblent provenir du caractère universel du remboursement, tandis que la situation individuelle pathologique du malade est absente du mécanisme. Il vise notamment les seringues et films nécessaires à la prise en charge à domicile des personnes dépendantes, et plus particulièrement les personnes atteintes de coma végétatif. Aucune structure n'est réellement adaptée pour assumer à vie ces malades, lesquels sont renvoyés dans leurs familles. Ils reçoivent alors des soins à domicile, plusieurs fois par jour. Ces soins nécessitent des produits médicuax qui ne sont pas remboursés, étant considérés comme " produits de confort ". Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions du Gouvernement sur le douloureux problème des personnes entièrement dépendantes et laissées à la charge des familles, ainsi que les éléments de l'éventuelle réforme de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/09/1999
Réponse. - Pour être pris en charge par les organismes d'assurance maladie, les dispositifs médicaux, tels que les seringues ou les films en polyuréthane, doivent faire l'objet d'une inscription non pas sur la liste des spécialités remboursables, mais au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), par arrêté interministériel, pris après avis de la commission consultative des prestations sanitaires (CCPS). Un grand nombre de dispositifs médicaux utilisés lors de traitements à domicile des personnes dépendantes sont inscrits au TIPS et font, de ce fait, l'objet d'un remboursement par les organismes d'assurance maladie. A titre d'exemple, on peut citer les dispositifs de prévention et de traitements à domicile des escarres (matelas et coussins, pansements), les lits médicaux, les matériels de perfusion à domicile... Les films en polyuréthane sont inscrits au TIPS dans l'indication de traitement des ulcères. En ce qui concerne les seringues, la prise en charge est assurée au titre du TIPS pour les seringues hypodermique en cristal et, dans le cadre des autotraitements pour les injections d'insuline, d'hormone de croissance et d'interféron. Dans tous les autres cas, le coût de la seringue est compris dans la cotation de l'acte infirmier et ces matériels d'injection doivent être fournis par l'exécutant de l'acte. La CCPS et les pouvoirs publics attachent un soin particulier à améliorer la situation des patients à domicile par la prise en charge des dispositifs qui leur sont nécessaires.
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