Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 18/06/1998
Mme Nelly Olin rappelle à l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les termes de la question écrite nº 6097 parue au Journal officiel du 12 février 1998 relative aux associations intermédiaires et qui n'a, à ce jour, obtenu aucune réponse.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/04/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations intermédiaires et l'efficacité des mesures prévues en faveur du développement des emplois de services aux particuliers. En effet, la loi nº 96-63 du 29 janvier 1996 relative au développement des emplois de service aux particuliers précise que les associations qui désirent mettre des salariés à disposition de particuliers ne doivent pas exercer d'autres activités que celles mentionnées dans leur demande d'agrément. Elles doivent être en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de leurs activités de service concernant les tâches ménagères ou familiales. Cette condition d'exclusivité a été posée afin que les dépenses réalisées pour un autre objet que ces services ne donnent lieu à la réduction d'impôts " emplois familiaux ". Néanmoins, afin de permettre aux associations intermédiaires de continuer d'exercer l'ensemble de leurs activités (services aux personnes, aux entreprises et aux collectivités locales), une dérogation sur cette condition d'exclusivité leur a été accordée par voie de circulaire. Les évolutions à prévoir dans ce secteur, incluant le rôle confié aux associations intermédiaires, sont à l'étude avec le souci de préserver la continuité de leur action.
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