Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 18/06/1998
M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'insuffisance de la prise en charge de l'appareillage et l'inadaptation des formes de l'assistance sociale autorisées par le code de la sécurité sociale aux personnes handicapées. Les modalités d'acquisition des prothèses, fauteuils et autres, les aides à domicile donnent toujours lieu à des litiges entre les caisses d'assurance et les prestataires. La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés rappelle à juste titre que le rapport sur les aides techniques rédigé en 1995 à la demande du ministère des affaires sociales en soulignant déjà l'insuffisance. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite sera donnée aux légitimes revendications des personnes accidentées et handicapées afin de leur garantir une réelle intégration dans la vie quotidienne.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 01/07/1999
Réponse. - Il convient de rappeler que certaines aides techniques sont prises en charge, par l'intermédiaire du TIPS (tarif interministériel des prestations sanitaires), par l'assurance maladie conformément aux articles R. 165-1 à R. 165-25 du code de sécurité sociale. A cette prise en charge s'ajoutent des aides financières accordées, sous forme d'allocations, aux personnes handicapées qui sont, notamment, destinées à compenser, autant que faire se peut, les surcoûts qu'entraîne leur handicap. Il est cependant certain que le montant de ces prestations légales n'est pas suffisant pour faire face, dans tous les cas, aux dépenses relatives à l'achat d'aides techniques souvent coûteuses ou à l'aménagement d'un véhicule. Les personnes handicapées peuvent obtenir, au titre des fonds d'action sanitaire et sociale et à titre individuel, des aides de différents organismes de sécurité sociale des régimes de base et complémentaires ou des mutuelles. Certaines associations apportent également leur concours financier, aux conditions qu'elles déterminent. Cette question de l'accès aux aides techniques et à tous les aménagements susceptibles de faciliter la vie quotidienne des personnes handicapées en leur garantissant la plus grande autonomie, et singulièrement les conditions de leur financement constitue une des priorités de la politique du Gouvernement en leur faveur. Les travaux actuellement menés au sein des services compétents, en liaison avec les associations représentatives des personnes handicapées, devraient permettre prochainement des avancées significatives dans ce domaine. Outre des subventions accordées pour le fonctionnement de certains centres d'information et de conseil sur les aides techniques, l'Etat a participé et apporté son soutien financier à plusieurs initiatives parmi lesquelles une expérimentation sur quatre sites afin de tester et d'évaluer l'efficacité de nouvelles modalités de délivrance et de prise en charge financière des moyens de compensation fonctionnelle du handicap. Des conclusions devraient pouvoir être tirées prochainement du rapport final qui concluera cette phase d'expérimentation.
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