Question de M. GERBAUD François (Indre - RPR) publiée le 18/06/1998
M. François Gerbaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés des micro-entreprises, qui doivent supporter la taxe professionnelle, au titre des différentes communes où elles exercent ; le montant de cette taxe devient hors de proportion avec leur chiffre d'affaires modeste. L'objectif de la loi Madelin nº 93-121 du 27 janvier 1993 était de faciliter la création et le développement de l'entreprise individuelle, notamment en l'exonérant du poids de certaines taxes. Il semble que, dans certains départements, l'administration fiscale ait choisi d'imposer aux micro-entreprises la lourde charge de la taxe professionnelle, ne respectant ainsi plus l'esprit de la loi. Elle ne fait que dissuader la création de ces très petites entreprises, pourtant porteuses d'emplois ou préparant à la création de nouvelles entreprises. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir donner des instructions pour éviter cet excès de charges.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/12/1998
Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 1473 du code général des impôts, la taxe professionnelle est normalement établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens utilisés pour l'exerice de la profession et des salaires versés au personnel ou, pour certaines activités, des recettes réalisées. Ces règles s'appliquent aux micro-entreprises et la loi nº 93-121 du 27 janvier 1993 n'a pas eu pour objet, ni pour effet, d'exonérer de taxe professionnelle ces entreprises. Leur imposition ne dépend donc pas d'un choix des services fiscaux, mais seulement d'une application de la loi fiscale. Les micro-entreprises ne comprennent, pour l'essentiel, qu'un seul établissement et acquittent la taxe professionnelle dans la commune de cet établissement sur une base minimum calculée à partir d'une cotisation théorique de taxe d'habitation correspondant à un local de référence choisi par le conseil municipal. Afin de ne pas pénaliser les petits redevables, eu égard à leurs capacités contributives, il appartient donc aux conseils municipaux, qui disposent d'une liberté totale sur ce point, de choisir un logement de référence dont la valeur locative brute ne soit pas excessive. Cela étant, il ne pourrait être répondu plus précisément à l'auteur del a question qu'après communication des noms et adresses des entreprises concernées.
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