Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 18/06/1998
Après l'annulation de l'autorisation de mise en exploitation de l'incinérateur de Lunel-Viel (34400), M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les retards que rencontre le " plan déchets ", non seulement dans l'Hérault, mais également dans les Pyrénées-Orientales et le Gard. Aussi, lui demande-t-il si l'accumulation de difficultés ne va pas remettre en cause le respect de l'échéance fixée par la loi, à savoir la fermeture de toutes les décharges traditionnelles d'ici 2002,
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 27/08/1998
Réponse. - La loi du 13 juillet 1992 fixe une échéance au 1er juillet 2002 au-delà de laquelle seuls les déchets ultimes pourront être stockés. Dans une circulaire du 28 avril 1998 relative aux plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a précisé la notion de déchet ultime telle qu'elle a été définie dans la loi du 13 juillet 1992. Il est clair qu'à cette date la mise en décharge d'ordures brutes, c'est-à-dire de déchets n'ayant pas subi au minimum une extraction, par collecte séparative ou par tri, ne devra plus être admise. Par ailleurs, la réglementation doit être appliquée avec rigueur. La résorption des décharges brutes doit être menée avec énergie et les installations doivent être aménagées et exploitées conformément aux textes en vigueur, en particulier pour les incinérateurs et les centres de stockages de déchets ménagers qui sont à l'origine des nuisances les plus importantes. L'annulation de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter l'incinérateur de Lunel-Viel est intervenue parce que des dispositions réglementaires n'ont pas été observées. Il ne faut pas prendre ce prétexte pour expliquer le retard pris dans la mise en uvre du plan départemental de l'Hérault. D'autant que cette installation ne concerne qu'une partie du département. Il est normal que la mise en uvre des objectifs de la loi du 13 juillet 1992, et des orientations de cette politique telles ont été précisées dans la circulaire du 28 avril 1998, soit progressive, tant pour des raisons techniques qu'économiques. L'important est d'avancer vers une gestion des déchets plus respectueuse de l'homme et de l'environnement, en favorisant en particulier la réduction de leur production et leur valorisation, et en tenant compte des expériences acquises.
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