Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur le rapport sur la Guyane d'un inspecteur général de l'agriculture, président du conseil de direction de l'office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM), intitulé " Guyane 1997 : état des lieux et propositions " qui lui a été remis en octobre 1997 dans lequel son auteur estime important, à la page 49, que " des nouvelles modalités d'intervention de la Caisse française de développement (CDF) dans les départements d'outre-mer, recensées dans une lettre interministérielle du 6 mars 1997 adressée au directeur général de la CDF, et qui comportaient un volet spécifique à la Guyane, soient mises en oeuvre rapidement ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette attitude et si le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre rapidement les modalités nouvelles d'intervention de la CDF en Guyane recommandées par le rapport précité.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 20/08/1998
Réponse. - L'organisation et les modalités d'intervention de la Caisse française de développement, devenue Agence française de développement, ont fait l'objet d'une réflexion qui a débouché sur des décisions formalisées par la lettre interministérielle du 6 mars 1997. La situation particulière de la Guyane faisait l'objet d'un chapitre séparé. Si la Sofideg, la société départementale de crédit du groupe Afd, n'a pas, comme prévu, pris la nouvelle dénomination de " Crédit de développement de la Guyane ", qui aurait nécessité, selon la loi bancaire, une modification de son statut par la commission bancaire, elle a bénéficié de moyens de financement accrus sur les ressources du " Premier guichet " : 30 MF ont été mis à sa disposition par l'Afd. Le fonds guyanais de participation, géré par la Sofideg, a, conformément aux dispositions retenues par la lettre du 6 mars, reçu fin 1997 une dotation exceptionnelle de 10 MF et ses statuts ont été assouplis pour couvrir le plus largement les besoins : élargissement de l'assiette d'éligibilité des entreprises et augmentation du niveau des interventions. Les préconisations retenues ont donc, pour la plupart, été suivies d'effet. La Sofideg, soulagée par ailleurs par la reprise de l'Etat des dettes agricoles du " Plan Vert ", a pu jouer ainsi en Guyane, notamment en faveur des entreprises, le rôle de banquier insuffisamment rempli par les réseaux. En conséquence, et malgré ses difficultés, la part de marché de la Sofideg est en progression et se situe à 22,2 %.
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