Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur la proposition faite à la page 48 du rapport sur la Guyane d'un inspecteur général de l'agriculture, président du conseil de direction de l'office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM), intitulé " Guyane 1997 : état des lieux et propositions " qui lui a été remis en octobre 1997 d'étendre " au secteur du commerce et de l'artisanat " le système des TESA. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition qui permettrait " une simplification administrative de la déclaration d'embauche, et une forfaitisation des charges sociales pour les emplois temporaires " et si le Gouvernement envisage de prendre des mesures allant dans ce sens.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 30/07/1998
Réponse. - Comme l'indique l'honorable parlementaire, les mesures de simplification administrative pour les petites et moyennes entreprises créent des conditions favorables à leur création et à leur développement. Elles facilitent donc le développement économique et la résorption du chômage. Cet objectif a trouvé sa traduction dans la préparation d'importants dispositifs législatifs ou réglementaires. Concernant le secteur agricole, le projet de loi d'orientation agricole adopté le 10 juin dernier par le conseil des ministres prévoit de donner une assise législative au titre emploi simplifié agricole (TESA), dispositif encore expérimental. Le même projet de loi prévoit l'adaptation du TESA aux départements d'outre-mer en raison, notamment, de l'absence de caisses de mutualité sociale agricole. Par ailleurs, la déclaration unique d'embauche, qui s'est substituée à 9 déclarations ou demandes, a été rendue obligatoire par décret du 1er avril 1998. Enfin, la loi portant dispositions d'ordre économique et financier, adoptée par le Parlement le 4 juin, comporte d'importantes mesures de simplification admininistrative en faveur des entreprises. Parmi elles, citons la simplication de la gestion des emplois occasionnels, l'harmonisation de l'assiette des contributions dues par les employeurs au titre de la formation professionnelle, l'harmonisation des dates de dépôts des principales déclarations professionnelles, la suppression de la déclaration d'embauche et de licenciement aux caisses primaires d'assurance maladie, la suppression de l'obligation de tenue du livre de paie et la simplification du bulletin de paie. Le Gouvernement privilégie pour le moment l'application intégrale aux départements d'outre-mer de ces dispositifs nationaux et n'envisage pas de prendre de mesure spécifique à ces départements avant que ces réformes aient trouvé toute leur efficacité. L'allégement, voire la suppression, de nombreuses formalités administratives effectuées par les petits employeurs répondent à la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire.
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