Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur le rapport sur la Guyane d'un inspecteur général de l'agriculture, président du conseil de direction de l'office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM), intitulé " Guyane 1997 ; état des lieux et propositions " qui lui a été remis en octobre 1997 dans lequel son auteur estime nécessaire, à la page 48, de conditionner l'accès aux aides publiques et à la commande publique à l'adhésion à un centre de gestion agréé : " aujourd'hui (en Guyane), sur plus de 2 000 artisans, 70 seulement sont adhérents au centre de gestion de la chambre des métiers ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition qui permettrait de renforcer les structures de gestion du secteur artisanal et quelle suite le Gouvernement envisage-t-il de lui donner.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 03/09/1998
Réponse. - Le rapport intitulé " Guyane 1997 " propose de subordonner l'accès aux aides publiques et à la commande publique à l'adhésion à un centre de gestion agréé. Il constate, en effet, que sur les 2 000 artisans guyanais, seuls 70 sont adhérents au centre de gestion de la chambre des métiers. Cette proposition recueille les observations suivantes : s'agissant des aides aux entreprises, il convient de rappeler que si les aides ont certes pour destinataires finaux les entreprises, elles sont néanmoins accordées dans le cadre d'objectifs précis. En effet, elles sont destinées à favoriser l'emploi, l'investissement, la formation ou la recherche ou d'autres perspectives pour des projets précis. L'aide contribue de manière significative aux objectifs définis dans le cadre de la politique économique des pouvoirs publiques nationaux ou locaux. Il apparaît donc difficile de retenir comme condition préalable d'attribution d'une aide, un critère exogène qui ne s'inscrit pas dans le cadre d'un objectif déterminé par la réglementation en vigueur pour l'octroi de l'aide ; s'agissant de la commande publique, il est nécessaire de souligner que les critères d'attribution de l'achat public sont clairement énumérés par le code des marchés publics. Ils correspondent à l'obligation de transparence que sous-tend le principe d'égalité de tous d'accès à la commande publique. Il apparaît donc difficile d'instituer à l'encontre des candidats à la commande publique une obligation dérogeant au code des marchés publics. Cette situation entraînerait fort probablement des contentieux en chaîne que les tribunaux administratifs n'hésiteraient pas à sanctionner. L'objectif de renforcer les structures de représentation du monde artisanal est certes louable, mais dans le strict respect des réglementations en vigueur. La réflexion doit se poursuivre en ce sens.
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