Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur le rapport sur la Guyane d'un inspecteur général de l'agriculture, président du conseil de direction de l'office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM), intitulé " Guyane 1997 ; état des lieux et propositions " qui lui a été remis en octobre 1997 dans lequel son auteur estime nécessaire, à la page 48, d'aménager en Guyane le dispositif réglementaire permettant le contrôle des prix sur les intrants et les services aux entreprises. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite le Gouvernement envisage-t-il de lui donner.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 06/08/1998
Réponse. - Le rapport rédigé par M. Jean-François Merle, inspecteur général de l'agriculture, à la suite de la mission d'écoute et de propositions que le secrétaire d'Etat lui a, le 21 août 1997, demandé de conduire, conclut à la prise de mesures dans différents domaines. Le contenu de ce rapport est, bien entendu, examiné avec la plus grande attention, l'objectif poursuivi étant de mettre le département de Guyane sur une voie de stabilité et de progrès. Pour ce qui concerne spécifiquement l'aménagement du dispositif réglementaire permettant un contrôle des prix intrants et les services aux entreprises, des contacts seront pris avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'examiner toutes les possibilités, dans le sens souhaité par le rapport. Mais il convient de préciser que les éventuels aménagements devront s'inscrire dans le cadre de l'ordonnance nº 86-1243 du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui a posé le principe de l'abrogation du contrôle des prix avec, cependant, la possibilité de maintenir une fixation des prix par les pouvoirs publics dans les secteurs ou dans les zones où la concurrence est limitée et, de manière temporaire, lorsqu'il existe une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé.
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