Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 11/06/1998
M. Rodolphe Désiré attire une fois encore l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème récurrent du coût élevé du crédit dans les DOM. Les ressources financières mises à la disposition des acteurs économiques locaux sont notoirement insuffisantes et trop chères (les taux de crédit consentis dans ces régions connaissent un différentiel de l'ordre de 1,5 % à 3 % par rapport à ceux accordés en métropole). Ces taux pouvant atteindre 14 % sur des découverts en compte, aujourd'hui véritable taux usuraire. Il convient dès lors, et personne ne peut le contester, de mettre en oeuvre dans les DOM des conditions favorables au financement des PME-PMI, des collectivités locales, afin d'espérer que ces régions puissent parvenir à rattraper le niveau économique moyen des régions métropolitaines. Il lui précise à ce sujet que dans la réponse, en date du 14 mars 1996, faite à sa question nº 13164 du 31 décembre 1995, le ministre délégué à l'outre-mer d'alors avait annoncé " qu'une mission de l'inspection générale des finances (IGF) sera consacrée aux conditions de financement de l'économie des DOM et souhaité que cette mission ait lieu dans un délai d'un mois ". Il souhaite savoir si cette mission qui ne devait pas relever " d'une simple mission d'information, mais d'une mission de propositions destinées à jeter les bases d'une nouvelle étape, celle du développement organisé autour des activités productives ", a effectivement eu lieu, et si tel est bien le cas, pourquoi les élus des DOM n'en ont eu aucun retour à ce jour. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir lui préciser si ce différentiel de taux pénalisant pour l'économie persistera notamment avec entrée en vigueur du SEBC (système européen des banques centrales) et du passage à l'euro, auquel cas d'en donner les raisons qui le justifient, ou au contraire, s'il est appelé à disparaître dans un processus de convergence avec les taux métropolitains et européens, et alors dans quels délais. La réduction du coût et l'amélioration des conditions d'octroi de crédit constitueraient, n'en doutons pas, une bouffée d'oxygène pour les entreprises d'outre-mer, lesquelles doivent se battre sur tous les fronts pour faire face à la concurrence dans une économie, par ailleurs, de plus en plus ouverte.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/09/1998
Réponse. - L'impact des interventions de l'Agence française de développement (AFD) vient d'être récemment renforcé afin d'améliorer les conditions de financement de l'investissement outre-mer. Pour ce faire, le coût de la ressource bonifiée mise à la disposition de l'agence a été récemment abaissé de 1 %. Ainsi, aux conditions actuelles de marché, le taux des prêts de l'AFD aux collectivités publiques est passé de 6 % à 5 % et la baisse des taux sera en moyenne de 1 % pour les entreprises. Par ailleurs, le dispositif retenu prévoit l'indexation de ces taux sur l'évolution des taux observés sur le marché. Parallèlement, le Gouvernement a étendu aux équipements lourds des collectivités publiques et aux entreprises en restructuration l'accès aux crédits bonifiés de l'AFD. Ces dispositions répondent directement au souhait, que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie partage totalement, que les régions des départements d'outre-mer rattrapent le niveau économique des régions métropolitaines ce qui suppose une réduction du coût du crédit offert aux opérateurs économiques. Par ailleurs, les conclusions du rapport de l'inspection générale des finances cité par l'auteur de la question ont été rendues publiques le 17 mars 1997. Sur la base des travaux de l'inspection les pouvoirs publics ont procédé à une simplification et à une clarification de l'organisation et des modalités d'intervention de l'AFD dans les départements d'outre-mer. Enfin la politique monétaire sera conduite en phase III de l'union économique et monétaire par la Banque centrale européenne, organisme indépendant, dont les décisions seront souveraines. Il n'en demeure pas moins que les autorités monétaires seront attentives notamment à la qualité des garanties que les établissements de crédit pourront proposer en contrepartie de leurs emprunts - c'est-à-dire des créances qu'ils détiennent sur l'économie locale - et donc à la capacité des entreprises à honorer le règlement de leurs dettes auprès du système bancaire.
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