Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 11/06/1998
M. Jean Boyer attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur la nécessité de renforcer la sécurité des sorties scolaires. La circulaire nº 97-176 du 18 septembre 1997 relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ainsi que la circulaire nº 97-176 bis du 21 novembre 1997 ne s'appliquent pas aux établissements privés hors ou sous contrat avec l'Etat. En conséquence, aucune consigne du ministère n'a été imposée aux établissements privés sous contrat, en dehors des dispositions de la loi du 5 avril 1937 relative à la sécurité des maîtres et des décrets nº 60-389 et 60-390 du 22 avril 1960 relatifs respectivement au contrat d'association et au contrat simple. Dans une réponse publiée au Journal officiel du 26 février 1998, elle conseillait aux chefs d'établissements privés de s'inspirer des dispositions applicables à l'enseignement public en matière de sécurité, pour définir les modalités d'organisation des sorties scolaires. Or, les légitimes inquiétudes des parents en matière de sécurité de leurs enfants et la difficulté de définir les responsabilités mise en évidence lors des audiences du procès en appel de la tragédie du Drac nécessitent une plus grande information et une meilleure coordination dans ce domaine. Il lui demande donc si elle compte transmettre aux chefs d'établissements privés sous contrat des instructions, ou au moins un cadre commun précis, qui leur permettent d'assurer la sécurité des sorties scolaires.
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 29/10/1998
Réponse. - Un projet de circulaire destiné aux chefs d'établissements d'enseignement privés pour leur rappeler leurs responsabilités en matière de sorties scolaires est en cours d'élaboration dans le département ministériel concerné.
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