Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 11/06/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le statut des agents et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat. Les missions des agents, ce compte tenu des mutations technologiques, évoluent tellement rapidement qu'une modification du décret nº 91-393 portant sur les dispositions statutaires apparaît opportune. Le but des modifications souhaitées tend à permettre à l'ensemble des agents concernés de bénéficier d'un déroulement de carrière linéaire. A l'heure actuelle, seuls les adjoints administratifs et les dessinateurs peuvent accéder à la catégorie B par la voie de la liste d'aptitude. Il demande si les agents et chefs d'équipe vont être associés à un tel mécanisme.
- page 1853
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 21/01/1999
Réponse. - Les agents et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat peuvent accéder par examen professionnel au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, à hauteur de 20 % des emplois à pourvoir. L'examen professionnel, au même titre que la sélection au choix sur liste d'aptitude, contribue à favoriser la promotion interne au sein d'une même administration, sinon d'une même filière. Contrairement aux recrutements par concours, cette voie d'accès est en effet réservée à une population déterminée de fonctionnaires. C'est cette dernière caractéristique, et non le fait que les agents doivent ou non subir des épreuves, qui contribue à fluidifier une carrière au sein d'une même filière. L'accès par liste d'aptitude à un corps hiérarchiquement supérieur ne conduit pas pour autant à rendre automatique cette promotion, son degré de sélectivité reposant, non pas sur la nature de la sélection, mais sur le volume du vivier de recrutement, le nombre d'emplois à pourvoir et les qualités professionnelles requises des postulants. Il est à cet égard utile de relever que, pour la plupart des corps de catégorie B, une même proportion de 20 % a été retenue, que ce soit pour la liste d'aptitude ou pour l'examen professionnel, qui sont donc traités de façon comparable. Il appartient aux administrations gestionnaires d'opter, lors de l'élaboration des statuts des corps de fonctionnaires, pour l'un ou l'autre de ces modes d'accès. L'analyse des métiers et des besoins en personnels a souvent conduit celles-ci à considérer que le recours à des examens professionnels était mieux à même d'optimiser les recrutements dans les filières techniques. Les connaissances professionnelles requises pour occuper un emploi relevant de ces filières, plus pointues, sont également plus facilement identifiables. Il est donc plus aisé de déterminer, par le biais de l'organisation d'épreuves, quels sont les agents les mieux qualifiés pour occuper ces postes. Ce mode de sélection s'avère enfin mieux adapté dans des secteurs où les rapides mutations technologiques rendent indispensable une mise à jour régulière des connaissances. Une modification des règles statutaires prévues pour assurer la promotion des fonctionnaires concernés ne peut être, a priori, écartée. Elle devra toutefois résulter d'un examen approfondi des métiers de la filière considérée, étant entendu que cette responsabilité incombe en première analyse au ministère chargé de l'équipement.
- page 208
Page mise à jour le