Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 11/06/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les missions de la Banque de France dans le cadre des mutations communautaires. Les modifications apportées à la loi nº 93-980 du 4 août 1993 ou plutôt l'interprétation qui en est faite par les services officiels, suscitent des réactions au sein du personnel. Sont en cause principalement les interprétations des articles 5 et 20-1 de la loi nº 98-357 du 12 mai 1998. Il lui demande en conséquence de lui préciser si de son point de vue l'article 5 confère des compétences supplémentaires en matière d'entretien ou de gestion de la monnaie fiduciaire. Il lui demande également de définir clairement la position officielle du Gouvernement quant à la structuration du territoire pour chaque succursale de la Banque de France.
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La question est caduque
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