Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 11/06/1998
M. André Dulait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la préoccupation des élus deux-sévriens sur l'avenir de la présence postale en milieu rural. Il souhaite, avec l'ensemble des maires concernés, que, conformément aux engagements du ministre, tous les projets envisagés fassent l'objet d'une concertation préalable et réelle avec les élus. Il évoque la nécessité d'utiliser la procédure de concertation prévue à l'article 29 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 basée sur le lancement d'une étude d'impact appréciant les conséquences de la suppression éventuelle et les conditions d'accès au service. Il demande, en conséquence, à quelle date le décret d'application de ce texte doit enfin paraître ou si une nouvelle procédure sera mise en place dans le cadre du vote de la loi relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de la loi d'orientation et d'aménagement durable du territoire.
- page 1854
Réponse du ministère : Industrie publiée le 23/07/1998
Réponse. - La Poste, conformément à la loi du 2 juillet 1990 et à son cahier des charges, adapte sa présence pour assurer un service public de qualité sur l'ensemble du territoire. Dans le cadre du contrat d'objectifs et de progrès, portant contrat de plan, des orientations ont été définies, de façon concertée, visant à préciser les conditions d'évolution et d'amélioration du service postal. Cette concertation, à laquelle ont été associés des représentants des maires et des élus locaux, doit permettre l'amélioration du service public tant en zone rurale qu'en zone urbaine, en particulier dans les zones sensibles. Toutes les solutions devront être explorées, notamment celles offertes par le développement de partenariats entre La Poste, les collectivités locales qui le souhaitent et d'autres services publics, pour permettre à l'exploitant public de développer et d'enrichir les services de proximité offerts au public, et d'exercer pleinement ses missions en matière d'aménagement du territoire dans le cadre de l'autonomie de gestion que lui confère la loi. Dans cette perspective, le secrétaire d'Etat à l'industrie a demandé au président de La Poste de s'assurer que tous les projets envisagés fassent l'objet d'une concertation préalable et réelle avec les élus, les associations d'usagers, les organisations syndicales, de manière à parvenir à un vrai consensus.
- page 2381
Page mise à jour le