Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 11/06/1998
M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les indemnités de transport des travailleurs médico-sociaux. L'arrêté ministériel du 5 juillet 1991 fixait à 1 200 francs le plafond de l'indemnité forfaitaire allouée aux personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics pour leurs déplacements au sein de la commune. Aujourd'hui, les travailleurs médico-sociaux effectuent de plus en plus de visites en utilisant leur voiture personnelle, et l'indemnité mensuelle de 100 francs brut, pour un temps plein, ne correspond plus à la réalité des frais. Elle est même inférieure au montant d'un abonnement de transports en commun. L'arrêté du 15 novembre 1993 fixe le montant des indemnités relatives aux déplacements intercommunaux à 1,23 franc du kilomètre pour un véhicule de 5 CV et en dessous. Les personnes concernées se mobilisant massivement pour obtenir la révision d'un système périmé, il souhaite savoir si elle envisage de proposer un meilleur soutien à une profession des plus utiles à la solidarité et à l'emploi en revalorisant ces indemnités.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/08/1998
Réponse. - La concertation interministérielle, engagée à plusieurs reprises sur une revalorisation des taux de remboursement des frais de déplacement des fonctionnaires territoriaux, n'a pas encore abouti. Toutefois, dans le cadre de l'accord sur le dispositif salarial applicable jusqu'au 31 décembre 1999, le Gouvernement s'est engagé à ouvrir une réflexion d'ensemble sur les modalités et le niveau du remboursement des frais de déplacement des fonctionnaires des trois fonctions publiques. Un groupe de travail placé sous l'autorité du directeur général de l'administration et de la fonction publique a été constitué pour examiner l'ensemble de ces points. C'est sur la base des propositions de ce groupe de travail que le Gouvernement arrêtera sa position.
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