Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 11/06/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le traitement du surendettement professionnel des professions libérales pour lesquelles il n'existe pas de dispositions spécifiques en matière de faillite, dépôt de bilan, etc. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 15/04/1999
Réponse. - Le Gouvernement est très attentif au surendettement des professionnels libéraux exerçant à titre individuel dans la mesure où aucun dispositif de prévention et de traitement approprié ou adapté à leurs difficultés économiques n'existe actuellement. Le ministère de la justice, chargé de la réforme des lois du 1er mars 1984 et 25 janvier 1985 relatives au traitement des difficultés des entreprises, a élaboré un document d'orientation préparatoire à cette réforme. Dans ce document est envisagé, notamment, l'inclusion dans le champ d'application des procédures collectives, la catégorie de professionnels libéraux exerçant à titre individuel en tant que "personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante". La réflexion actuellement en cours sur cette hypothèse prend en compte la particularité des professionnels libéraux en ce qui concerne la prévention et les mesures d'accompagnement afin d'adapter les procédures à la spécificité de l'activité concernée et des règles la régissant.
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