Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - NI) publiée le 11/06/1998
M. Edmond Lauret attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les nombreuses assignations en redressement judiciaire de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion auprès des petites entreprises. Ces assignations sans appel provoquent en chaîne des drames humains tels que le licenciement des salariés, l'exclusion de l'entrepreneur, sa faillite personnelle, la liquidation de ses biens. Cette situation inadmissible dans un département frappé déjà à plus de 43 % de chômeurs (record national) tend à s'aggraver tandis que cette même Caisse générale de sécurité sociale favorise les enteprises de taille moyenne par l'octroi de délais et d'attentions particulières. Il lui demande de bien vouloir intervenir afin que des dispositions soient prises pour qu'un service de pré-contentieux soit spécialement affecté à l'accueil des chefs d'entreprise en difficultés et qu'une égalité de traitement soit observée en faveur de tous les chefs d'entreprise, au besoin en diligentant une enquête.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/02/1999
Réponse. - La CGSS de la Réunion tient compte des problèmes de trésorerie que peuvent rencontrer les entreprises en leur octroyant, lorsque cela est nécessaire, des plans d'apurement échelonnés des dettes. Elle n'engage de procédure d'assignation en redressement judiciaire que pour des dettes importantes et lorsque certaines conditions sont réunies (absence de reversement des précomptes salariaux, non respect des délais consentis antérieurement...). Concernant l'assignation en redressement judiciaire, il importe de rappeler que cette procédure, instituée par la loi du 25 janvier 1985, est destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise alors que celle-ci se trouve en état de cessation des paiements. C'est pourquoi cette procédure permet au tribunal de fixer un plan d'apurement étalé sur dix ans et entraîne la remise de plein droit des majorations de retard, pénalités et autres frais dus par le cotisant à la date de jugement d'ouverture du redressement conformément aux dispositions introduites par la loi 94-475 du 10 juin 1994. Enfin les taux de recouvrement des cotisations réalisés par la CGSS de la Réunion sont largement inférieurs à ceux réalisés par les URSSAF de métropole ce qui paraît en cohérence avec les difficultés économiques et sociales particulières inhérentes à ce département. Quant à la mise en place d'un service précontentieux, la CGSS de la Réunion s'est efforcée de mettre en uvre un certain nombre de pratiques destinées à privilégier la conciliation, elle a ainsi multiplié les envois d'avis amiables invitant le cotisant défaillant à régulariser sa situation, et elle a en outre développé son dispositif d'accueil des cotisants afin d'établir des contacts personnalisés.
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