Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 11/06/1998
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le grave problème des préretraités du Fonds national pour l'emploi (FNE) dont la pension est en partie non versée faute d'avoir été financée. Il tient à souligner que ce problème est né du manquement de l'Etat à ses obligations. En effet, alors que la convention passée en 1984 entre l'Etat et les deux organismes de retraite complémentaire, l'Arrco et l'Agirc, prévoyait qu'en cas de mise en préretraite d'un salarié à la suite d'un plan social, le FNE prendrait en charge ses cotisations de retraite complémentaire, l'Etat n'a jamais versé les cotisations dues aux organismes de retraite laissant ces derniers régler à sa place. Or, au 1er juillet 1996, le montant de la facture s'élevant à près de 13 milliards de francs, et, l'Etat ne s'étant toujours pas manifesté, les deux organismes ont décidé de ne plus " avancer " ces points de retraite. En conséquence, les préretraités se trouvent pris en otages depuis deux ans, victimes du conflit entre leurs organismes de retraite complémentaire et l'Etat. C'est pourquoi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ce que va faire l'Etat pour mettre un terme à cette situation intenable.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/09/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite connaître la solution qui sera apportée au problème de la suspension du versement par l'Arrco et l'Agirc des montants de retraites complémentaires correspondant aux périodes passées en préretraite d'un salarié à la suite d'un plan social, en l'absence de prise en charge par l'Etat des cotisations de retraite complémentaire. S'agissant du montant de la dette de l'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité ont estimé nécessaire de recourir à un expert présentant les meilleurs gages de compétence et d'impartialité pour donner un avis sur les méthodes et les éléments de chiffrage retenus par les régimes Arrco et Agirc. Un magistrat de la Cour des comptes a donc été nommé et vient de remettre son rapport. A partir des éléments de ce rapport, une concertation sera engagée avec les régimes sur ce dossier afin de mettre fin à cette situation.
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