Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 11/06/1998
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les missions que l'on peut confier aux agents territoriaux d'animation. Depuis la création d'une nouvelle filière animation au sein de la fonction publique territoriale (décrets du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints et des agents territoriaux d'animation), de nombreuses questions se posent aux communes sur la limite des tâches qu'elles peuvent désormais confier à leurs animateurs. Les textes réglementaires fixent en effet le cadre d'activités dans lequel ces agents peuvent intervenir : secteurs périscolaires, animation des quartiers, politique de développement social urbain, développement rural, mise en place de mesures d'insertion. Mais ils n'indiquent pas clairement si certaines tâches essentielles, comme la surveillance des enfants aux abords des écoles, peuvent leur être confiées. La prévention des accidents de la circulation et la mise en sûreté des enfants méritent pourtant que les communes puissent disposer de personnel statutairement compétent pour y veiller. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser si, dans le cadre de la nouvelle filière animation, les communes peuvent confier aux animateurs le soin de veiller à la sécurité des enfants, notamment sur les points-écoles, dont elles ont la responsabilité.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 26/11/1998
Réponse. - 6a surveillance des enfants aux abords des écoles (prévention des accidents de la circulation et mise en sûreté des enfants) ne saurait être assimilée à une activité d'animation, mais se rattache aux missions de surveillance de la voie publique qu'ont vocation à assurer, notamment, les agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale. Toutefois, dès lors que ces missions d'entrée et de sortie d'école n'entraînent pas la surveillance et la verbalisation des infractions commises sur la voie publique, elles peuvent être assurées par tout citoyen et a fortiori par des agents d'animation. Il convient cependant de rappeler qu'au terme des missions prévues par le décret nº 97-697 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation, les membres de ce corps participent à la mise en uvre des activités d'animation et interviennent dans les secteurs périscolaires de l'animation des quartiers, de la politique de développement social urbain et du développement rural ainsi qu'au sein de structures d'accueil ou d'hébergement et dans l'organisation d'activités de loisirs.
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